Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982
Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites.
[…] moyennant un relogement à des conditions similaires et sans qu'elles en subissent un préjudice financier. / Or, une interdiction d'habiter pour sauvegarder des vies humaines devant une menace grave résultant de risques naturels prévisibles relève plutôt de la mise en œuvre de pouvoirs de police, tels que ceux dont le maire ou le préfet dispose dans le cadre des articles L. 131-2, 6°), L. 131-7 et L. 131-13 du Code des communes. (…) / Il apparaît […] L'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement a ensuite codifié l'article 11 de la loi de 1995 à l'article L. 561-1 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - Article 11 Sans préjudice des dispositions prévues au 6°de l'article L. 131-2 et à l'article L. 131-7 du code des communes, […] d'avalanches ou de crues torrentielles menace gravement des vies humaines, les biens exposés à ce risque peuvent être expropriés par l'Etat dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux […] -Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : (…) 7° A l'article L. 561-1, […]
Lire la suite…[…] Considérant en troisième lieu que le requérant invoque l'insuffisante motivation du jugement attaqué, notamment en réponse aux moyen tiré de la faute commise par le maire eu égard à l'absence de respect des obligations qui lui incombaient en application de l'article L.2212-4 du code général des collectivités territoriales ; qu'il convient d'abord de rappeler qu'à la date des faits litigieux, les prescriptions en cause étaient mentionnées à l'article L.131-2 et L.131-7 du code des communes ; que, de surcroît, les premiers juges, […] Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M. […]
[…] Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction et notamment des rapports d'expertise susmentionnés que les désordres survenus dans l'immeuble « Central Corderie » aient été exclusivement imputables à une cause extérieure à l'immeuble ; que, dès lors, il appartenait au maire de Marseille d'user des pouvoirs qu'il tient, non pas de l'article L.131-2 et L.131-7 du code des communes, mais des articles L.511-1 et L.511-2 du code de la construction et de l'habitation ; que, par suite, le moyen susanalysé doit être écarté ;
[…] Considérant, en premier lieu, que si les dispositions des articles L. 131-2-6° et L. 131-7 du code des communes alors en vigueur, donnent au maire le pouvoir de prendre les mesures de sécurité exigées par les circonstances dans l'hypothèse d'un risque d'éboulement de terres ou de rochers ou d'autres accidents naturels, il ne peut user que des pouvoirs et de la procédure prévus par les dispositions des articles L. 131-8 du code précité et L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation lorsque le danger a pour origine l'état de murs, bâtiments ou édifices quelconques ;
Vous jugez ainsi que les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du CGCT s'exercent dans l'hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d'une cause qui lui est extérieure. […] qui estime que l'article L. 2212-2 du CGCT (anc. art. L. 131-2 du code des communes, art. 97 du code de l'administration communale, art. 97 de la loi du 5 avril 1884) ne permet pas plus que l'article L. 2212-4 du CGCT (anc. art. […] L. 131-7 du code des communes, art. 101 du code de l'administration communale, […]
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