Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE II : Police municipale
Article L2212-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites.
Commentaires • 196
La servitude d'émondage et de coupe de l'article 673 du code civil protège, quant à elle, de l'envahissement des branches et des racines de la plantation voisine. […] L'ensemble des prescriptions édictées aux articles 671 à 673 du code civil a un caractère supplétif. […] La prévention des chutes d'arbres anciens, hauts ou fragilisés relève plutôt de la police administrative générale, dont le maire est chargé sur le territoire de sa commune, en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] expert désigné par le tribunal administratif d'Orléans, pour prendre le 1 er septembre 2011, aux visas des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 2131-1, L. 2212-2, L.2212-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, un arrêté portant injonction à la société civile agricole A… Père et Fils Champignonnières Lochoises (SCAA…) d'entreprendre dans la champignonnière dite « cave du Rocard » divers travaux de confortement des galeries sous-cavant la propriété cadastrée Section BI n° 7, sur laquelle est édifiée une maison d'habitation ; que la SCA A… a demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif d'Orléans, […]
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Maire·
- Habitation·
- Erreur de droit·
- Justice administrative·
- Dénaturation·
- Construction·
- Collectivités territoriales·
- Sécurité publique·
- Commune
[…] Pour prononcer la fermeture administrative de l'établissement « Palavas Camping » le préfet de l'Hérault, après avoir visé les articles L. 121-16, L. 480-9 et R. 480-7 du code de l'urbanisme et les articles L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, a, d'une part, constaté que l'ancien exploitant de cet établissement n'avait pas exécuté la décision de la cour d'appel de Montpellier du 17 novembre 2016 le condamnant, […]
Lire la suite…- Camping·
- Fermeture administrative·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Village·
- Sécurité·
- Air·
- Exécution·
- Établissement·
- Collectivités territoriales
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 31 juillet 2003, 02NT01448, inédit au recueil Lebon
[…] C CNIJ n° 49-04-03-02 […] Considérant que les dispositions précitées qui autorisent le maire à prescrire la réparation ou la démolition des édifices menaçant ruine et qui mettent à la charge du propriétaire les mesures destinées à remédier à l'état de péril de son immeuble ne sont pas applicables au cas où la ruine dont est menacé cet immeuble est la conséquence d'accidents naturels tels que ceux visés à l'article L.2212- 2 du code général des collectivités territoriales, le maire ne pouvant user alors que des mesures de sûreté prévues par l'article L.2212-4 du même code ;
Lire la suite…- Maire·
- Ville·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Immeuble·
- Construction·
- Sel·
- Habitation·
- Collectivités territoriales·
- Sûretés