Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites.
Dans ces conditions, si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, […] A ces dispositions, qui confèrent un pouvoir de police générale au maire, il faut ajouter lesarticles L. 2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales qui lui attribuent des pouvoirs de police spéciales. […] En effet, en situation d'urgence (péril grave ou imminent pour la santé ou la sécurité publique), l'article L. 2212-4 du CGCT confère au maire le droit d'ordonner l'exécution de mesures de sûreté exigées par les circonstances, […]
Lire la suite…Dans ces conditions, si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, […] A ces dispositions, qui confèrent un pouvoir de police générale au maire, il faut ajouter lesarticles L. 2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales qui lui attribuent des pouvoirs de police spéciales. […] En effet, en situation d'urgence (péril grave ou imminent pour la santé ou la sécurité publique), l'article L. 2212-4 du CGCT confère au maire le droit d'ordonner l'exécution de mesures de sûreté exigées par les circonstances, […]
Lire la suite…[…] Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, […] s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure » ; qu'en vertu de l'article L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, […]
[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : […] 4. […] Cette circonstance fait, en l'état de l'instruction, obstacle à la mise en œuvre de la procédure de mise en sécurité par le maire de la commune de Villenauxe-la-Grande, auquel il appartient, s'il estime que le bâtiment présente un danger grave et imminent pour la sécurité publique, de faire usage des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales pour faire cesser le danger.
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Gisors la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'arrêté du maire de Gisors du 3 octobre 2024 dont les requérants demandent la suspension a été pris sur le fondement de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et interdit l'accès et l'occupation du site dit « La ferme de Vaux », sis rue Pierre Durand à Gisors, utilisé comme un camping, au motif que les conditions d'occupation du site, compte tenu de l'existence de dispositifs d'alimentation électrique et de chauffage non conformes, font courir un danger grave et imminent pour les usagers en cas d'incendie. 4. […]
Dans ces conditions, si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, […] A ces dispositions, qui confèrent un pouvoir de police générale au maire, il faut ajouter lesarticles L.2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales qui lui attribuent des pouvoirs de police spéciales. […] En effet, en situation d'urgence (péril grave ou imminent pour la santé ou la sécurité publique), l'article L. 2212-4 du CGCT confère au maire le droit d'ordonner l'exécution de mesures de sûreté exigées par les circonstances, […]
Lire la suite…