Entrée en vigueur le 4 janvier 1986
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 33 () JORF 4 janvier 1986
Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'Etat dans le département à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat.
Quand le maintien de l'ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes limitrophes, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté motivé, se substituer aux maires intéressés pour exercer les pouvoirs de police prévus au 2° et 3° de l'article L. 131-2 et à l'article L. 131-2-1.
Il concerne l'article L. 1311-2 aux termes duquel « les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune ». […] Premièrement, […] faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 131-2 du code des communes pour prendre des mesures destinées à protéger la santé publique dans sa commune. Le préfet peut également intervenir à cette fin dans les conditions prévues à l'article L. 131-13 de code ».
Lire la suite…[…] moyennant un relogement à des conditions similaires et sans qu'elles en subissent un préjudice financier. / Or, une interdiction d'habiter pour sauvegarder des vies humaines devant une menace grave résultant de risques naturels prévisibles relève plutôt de la mise en œuvre de pouvoirs de police, tels que ceux dont le maire ou le préfet dispose dans le cadre des articles L. 131-2, 6°), L. 131-7 et L. 131-13 du Code des communes. (…) / Il apparaît […] L'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement a ensuite codifié l'article 11 de la loi de 1995 à l'article L. 561-1 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il appartenait au commissaire de la République d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 131-13 du code des communes pour assurer, durant la période de la chasse, la sécurité et la tranquillité des habitants du département ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en interdisant, […]
[…] Au cas où cette réglementation commune ne pourrait être prise, il appartiendrait au préfet d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L.131-13 du code des communes. […] M. L. considerant que l'arrete, en date du 8 novembre 1976, […] qu'au cas ou cette reglementation commune ne pourrait etre prise, il appartiendrait au prefet d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article l. 131-13 du code des communes ; considerant qu'il ressort des pieces du dossier que l'axe de la voie communale denomee « chez gayet » delimite les territoires respectifs des communes de champagne-de-blanzac et de blanzac-porcheresse ; qu'ainsi, […]
[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 1999 […] Considérant que l'arrêté du préfet du Nord en date du 31 décembre 1975 soumet à autorisation préalable toute installation nouvelle dite « hutte de chasse » destinée au tir du gibier d'eau ; que s'il appartenait au préfet, en vertu des pouvoirs qu'il tenait de l'article L. 131-13 du code des communes alors en vigueur, de réglementer l'installation des huttes de chasse au gibier d'eau dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des biens, aucune disposition législative ne lui donnait le pouvoir de subordonner leur utilisation à une autorisation ; que dès lors, […]
Si un problème d'ordre public se pose sur le territoire de plusieurs communes, la formulation de l'article L. 2215-1 du CGCT peut inquiéter car elle semble conférer alors au Préfet, et à lui seul, […] et à lui seul, un monopole de la prise d'arrêtés de police administrative. […] Au cas où cette réglementation commune ne pourrait être prise, il appartiendrait au préfet d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L.131-13 du code des communes.» (résumé des tables du rec. sur CE, Section, 9 mai 1980, […] cette nouvelle décision précise le droit néo-calédonien, lequel sur ce point reprend largement le droit applicable dans l'hexagone et les DOM : « 1) a) Il résulte des articles L. 131-1, L. 131-2, […]
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