Entrée en vigueur le 10 janvier 1985
Est créé par : Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 65 () JORF 10 janvier 1985
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Elle est consultée sur la mise en valeur des marais et terres incultes ou manifestement sous-exploitées appartenant à la section dans les conditions prévues par les articles 39, 40 et 147 du code rural.
Elle est appelée à donner son avis, d'une manière générale, sur toutes les matières où sa consultation est prévue par les lois et règlements en vigueur.
En cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale ou si celle-ci ne s'est pas prononcée sur les objets visés au premier alinéa du présent article dans un délai de trois mois à compter de la date où elle a été saisie par le maire, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département.
La jurisprudence actuelle est tout autre : s'appuyant notamment sur l'article L. 151-10 du code des communes, qui permet l'attribution des biens de section " en priorité aux ayants droit répondant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et de superficie visées à l'article 188-2 du code rural... et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section ", elle interdit la référence à la qualité de résident, […] Dellac, Gazette du Palais, 22-24 décembre 1991, 2. somm 119). […] L. 145-1 à L. 145-4 du code forestier) renvoyant sur la nécessité d'un domicile réel et fixe dans la commune. […]
Lire la suite…[…] station d'epuration des eaux usees ; il le prie de lui faire connaitre si cette facon de proceder est reguliere et conforme aux dispositions de l'article L 151-10 du code des communes semblant limiter l'emploi […] Reponse. - L'article 65 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiee notamment par la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, […] celles resultant de l'execution des amenagements approuves en application de l'article L 143-1 du code forestier (travaux effectues dans les bois des sections de communes soumis au regime forestier). […] Par ailleurs, […] Elle est decidee par le conseil municipal (art L 151-2 du code des communes) apres avis de la commission syndicale (art L151-7 du meme code).
Lire la suite…[…] adoptant les comptes administratifs de la section au titre des années 1990 et 1991, et l'a condamnée à payer à la commune d'Argilly une somme de 5 000 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-7 du code des communes, alors en vigueur : « La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, […] sur l'emploi du produit de cette vente au profit de la section » ; qu'aux termes de l'article L. 151-9 : « Le projet de budget établi par la commission syndicale est voté par le conseil municipal » ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 151-7 du code des communes alors en vigueur : « La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, sur l'emploi des revenus en espèces des autres biens et, en cas d'aliénation de biens de la section, […] Considérant, en deuxième lieu, que, selon l'article L. 151-6-3° du code des communes, la commission syndicale délibère sur les changements d'usage des biens de la section ; que la délibération précitée du conseil municipal d'Argilly n'ayant pas pour objet d'opérer un changement d'usage de biens de la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY, […]
[…] Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L. 151-1 et suivants du code des communes alors applicables qu'une section de commune, constituée en vue de représenter et, en certains cas, de gérer les biens et droits distincts d'une partie de la commune ne saurait avoir pour vocation de représenter les intérêts des habitants de la section autres que ceux mentionnés aux articles L. 151-6 et L. 151-7 du même code ; qu'il est constant que les travaux d'entretien et la gestion du réseau d'eau potable desservant les habitants du hameau de Mont-Quaix ne relèvent d'aucune des matières énumérées par lesdites dispositions ; que, dès lors, […]
Le fonctionnement et la gestion des biens des sections de communes sont regis par les articles L. 151-1 a L. 151-19 du code des communes, et par les usages locaux, […] 2) l'article L. 151-10 precise que les terres a vocation agricole ou pastorale, propriete de la section, sont attribuees par bail a ferme ou convention pluriannuelle de paturage en priorite aux ayants droit repondant aux conditions de capacite ou d'experience professionnelle et de superficie visees aux articles L. 331-2 a L. 331-5 du code rural ou a leurs groupements et aux personnes exploitant des biens agricoles sur […] le territoire de la section ; 3) le cas de l'exploitant ne residant pas dans la commune, […]
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