Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi 92-125 1992-02-06 art. 36 II JORF 8 février 1992
Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles que fixent les articles L. 122-4 et L. 122-9 pour le maire et les adjoints.
[…] des collectivités territoriales et à l'article L. 163 -13 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. […] Les actes pris en application du premier et du cinquième alinéa du présent II sont soumis aux dispositions de l'article L . 5211-3 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 163 -10 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ». […] -Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L . 3131- 12 […]
Lire la suite…[…] des collectivités territoriales et à l'article L. 163 -13 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. […] Les actes pris en application du premier et du cinquième alinéa du présent II sont soumis aux dispositions de l'article L . 5211-3 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 163 -10 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ». […] -Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L . 3131- 12 […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Elle soutient que le concours a été organisé sans cahier des charges en violation de l'article 296 du code des marchés publics ; […] en méconnaissance de l'article 38 bis du code des marchés publics ; que le président du syndicat intercommunal à vocation multiple des Tuamotu Gambier n'avait pas reçu délégation pour représenter le syndicat au sein de la commission d'appel d'offres et que sa désignation en qualité de président doit être conforme aux dispositions des articles L. 163-12, L. 122-4 et L. 112-9 du code des communes ;
Aux termes du dernier alinéa de l'article L.163-12 du code des communes, applicable à la date de l'élection contestée, les règles relatives à l'élection du président et des membres du bureau du comité d'un syndicat de communes "sont celles que fixent les articles L.122-4 et L.122-9 pour le maire et les adjoints". […] Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 163-12 alinéa 2 du code des communes alors applicable relatives au syndicat intercommunal, « les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles que fixent les articles L. 122-4 et 122-9 pour les maires et les adjoints » ; […]
Il résulte des dispositions combinées des articles L.163-12, L.122-4 et L.122-9 du code des communes que la durée du mandat du président d'un syndicat de communes est de six ans. […] Considérant que, par une délibération du 12 mai 1989, le comité du syndicat d'adduction d'eau de Molesmes-Villedieu-Vertault a élu M. […]
[…] collectivités territoriales et du troisième au huitième alinéa de l'article L. 163-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. […] Les décisions prises en application du premier alinéa peuvent être signées par un vice-président ou un membre du bureau agissant par délégation du président dans les conditions fixées à l'article L . 5211-9 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 163 -13 du code des communes […]
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