Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 37 () JORF 6 janvier 1988
Le nombre des membres du conseil est fixé par la décision institutive.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 163-5 et des articles L. 163-6 à L. 163-8 sont applicables à la désignation des membres du conseil du district et à la durée de leurs pouvoirs.
Le bureau comprend un président et des vice-présidents élus par le conseil dans les conditions prévues aux articles L. 122-4 et L. 122-8.
Pierre Bedier appelle l'attention de M. le ministre de la reforme de l'Etat, de la decentralisation et de la citoyennete sur l'article L. 164-5 du code des communes, qui dispose que le district est administre par un conseil compose de delegues des communes. […] Ces derniers, n'etant pas prevus par la loi, n'ont pas voix deliberative quand ils representent les titulaires. […] Les articles L. 165-24 et L. 168-2 du code des communes disposent respectivement que la communaute urbaine et la communaute de villes sont administrees par un conseil compose de delegues des communes, la loi restant silencieuse quant aux delegues suppleants. […]
Lire la suite…[…] comment doit s'interpréter l'article L. 163-5 du code des communes qui traite de l'administration et du fonctionnement du syndicat intercommunal et qui stipule (alinéa 3) : " Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal. " Il rappelle que les conditions d'organisation et de fonctionnement des districts sont régies par le code des communes et donc que l'alinéa susvisé de l'article L. 163-5 permet deux possibilités […] Réponse. - Les conditions d'éligibilité aux fonctions de délégués des communes membres d'un district sont, par renvoi de l'article L. 164-5 du code des communes, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.164 -3 du code des communes : « des communes autres que celles primitivement groupées peuvent être admises à faire partie du district avec le consentement du conseil du district prévu à l'article L.164-5 . La décision est approuvée par l'autorité qualifiée … » et qu'aux termes de l'article L. 164 -7 du même code : « Le conseil du district délibère … sur la modification des conditions initiales de fonctionnement … du district … Les conseils municipaux sont obligatoirement consultés. » ; […] l'arrêté du préfet de l ' Hérault […]
En application des dispositions combinées des articles L.163-7 et L.164-5 du code des communes, le conseil municipal a procédé, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de juin 1995, à une nouvelle élection des délégués de la commune au sein du conseil de district. […] Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles L. 163-7 et L. 164-5 du code des communes alors en vigueur, le conseil municipal de Montpellier a procédé, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de juin 1995, à une nouvelle élection des délégués de la ville au sein du conseil de district de l'agglomération de Montpellier ; […]
L'article L. 163-5 du code des communes prevoit que « les membres du comite de syndicat de communes sont elus par les conseils municipaux des communes interessees. […] Le dernier alinea de ce texte est egalement applicable aux membres des conseils de districts, conformement a l'article L. 164-5 du meme code. […] Pour autant, il ne peut continuer de sieger que si son eligibilite n'est pas mise en cause et s'il continue de satisfaire aux conditions requises pour etre conseiller municipal notamment au regard des dispositions des articles L. 231, L. 46 et L. 46 et L. 237 du code electoral. […] A cet egard, […]
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