Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 86 () JORF 8 février 1992
Ces syndicats doivent comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités.
L'article 6 du décret substitue à cette obligation de production d'un extrait de casier judiciaire une simple déclaration sur l'honneur comme moyen de preuve : « Le I de l'article 51 du même décret est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « un extrait de casier judiciaire » sont remplacés par les mots : « une déclaration sur l'honneur » ; […] 2° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics d'aménagement de ville nouvelle créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes visés à l'article L. 166-1 du code des communes ; […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 30 mars 1995 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il rejette les conclusions de sa demande tendant à la condamnation solidaire du le Bureau d'études BETERALP, […] 26 mai 1992 et 30 mai 1994 le comité du syndicat a, en se fondant sur les dispositions des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code des communes, donné à son président une délégation permanente pour intenter au nom du syndicat les actions en justice ; […] que, toutefois, aucune disposition du code des communes ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'a rendu cet article applicable aux syndicats mixtes définis à l'article L. 166-1 du même code ; […]
Dès lors qu'il résulte des statuts d'un syndicat mixte créé en application des dispositions des articles L. 166-1 du code des communes (reprises aux articles L. 5721-1-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) que la durée du mandat de vice-président est égale à celle de membre du bureau et dès lors, par ailleurs, qu'aucune disposition desdits statuts ne permet au bureau de mettre fin avant son terme au mandat d'un vice-président, […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 des statuts du SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE CHARTREUSE, créé en application des dispositions des articles L.166-1 et suivants du code des communes, […]
[…] 2o Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics d'aménagement de ville nouvelle créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes visés à l'article L. 166-1 du code des communes ;
Ce futur article 5-1 sera donc rédigé et modifié comme ceci : “Les maîtres d'ouvrage publics et privés, à l'exception des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, des sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code pour leur activité agréée ainsi que des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l'article L. 822-3 du code de l'éducation, […] les établissements publics, d'aménagement de ville nouvelle créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes visés à l'article L. 166-1 du code des communes ; […]
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