Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 36 () JORF 6 janvier 1988
Toutefois, si le tiers des membres présents ou le président le demande, le comité décide de se former en comité secret.
[…] l'article L . 5211-9 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 163 -13 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. […] Les actes pris en application du premier et du cinquième alinéa du présent II sont soumis aux dispositions de l'article L . 5211-3 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 163-10 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ». […] -Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article […]
Lire la suite…[…] l'article L . 5211-9 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 163 -13 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. […] Les actes pris en application du premier et du cinquième alinéa du présent II sont soumis aux dispositions de l'article L . 5211-3 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 163-10 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ». […] -Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 des statuts du SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE CHARTREUSE, créé en application des dispositions des articles L.166-1 et suivants du code des communes, […] le Comité Syndical procède à l'élection du Bureau du Syndicat Mixte. » ; qu'aux termes de l'article 8 des mêmes statuts : « Le Président est élu par les membres de droit du Comité Syndical. Le Bureau élit parmi les titulaires d'un mandat et dans les conditions définies par l'article L.163-10 du code des communes un ou des Vice(s)-Président(s). » ; qu'enfin, […]
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.163-5, L.163-10 et L.121-12 du code des communes que si le principe du mandat n'est pas exclu pour le fonctionnement des syndicats de communes, le législateur a toutefois entendu instituer, au sein du comité d'un syndicat de communes, une représentation égalitaire des communes adhérentes. Il s'ensuit que si le délégué de l'une de celles-ci entend donner mandat de voter en son nom, il ne peut le faire qu'au profit de l'autre délégué de la même commune.
[…] que cette condition n'ayant pas été satisfaite, le comité syndical, par une délibération du 10 octobre 1980, a décidé de ne pas accepter cette subrogation ; que cette délibération est devenue exécutoire 15 jours après la date de son enregistrement à la sous-préfecture de Carpentras, le 10 octobre 1980, en vertu des dispositions combinées des articles L.121-31, L.163-10 et L.163-11 du code des communes ; qu'à supposer que cette délibération fût illégale, elle a acquis un caractère définitif ; qu'une telle subrogation ne peut être réalisée de manière implicite dès lors que les dispositions précitées du décret du 18 décembre 1927 en organisent les modalités ; […]
au treizième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales et du troisième au huitième alinéa de l'article L. 163-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. […] Les actes pris en application du premier et du cinquième alinéa du présent II sont soumis aux dispositions de l'article L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 163-10 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ». […] et à l'article L. 163-13 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. […] Ces décisions peuvent également être signées par le directeur général des services, le directeur général adjoint des services, […]
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