Article L183-2 du Code des communes
Article L183-1Article L184-13
Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Sortie de vigueur le 24 février 1996

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Décision1

1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 mai 1987, 54536, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que l'accord préalable à l'exécution des travaux dont le principe et les modalités de délivrance sont prévus aux articles 2.3.1 à 2.3.3 de l'arrêté du maire du 17 septembre 1980 a pour seul objet de définir les modalités techniques de l'opération ; que l'autorisation d'entreprendre les travaux prévue et réglementée à l'article 3-4 du même arrêté ne porte que sur la date et la durée des travaux à fixer en fonction des impératifs de la circulation routière ; […] qu'il appartenait au maire de Levallois-Perret, chargé par les dispositions combinées des articles L.122-19-5° et L.183-2 du code des communes, […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à ELECTRICITE DE FRANCE, […]

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