Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982
Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département est chargé dans ces mêmes communes de tout ce qui concerne la liberté et la sûreté de la voie publique sur les routes à grande circulation.
[…] Considérant que l'accord préalable à l'exécution des travaux dont le principe et les modalités de délivrance sont prévus aux articles 2.3.1 à 2.3.3 de l'arrêté du maire du 17 septembre 1980 a pour seul objet de définir les modalités techniques de l'opération ; que l'autorisation d'entreprendre les travaux prévue et réglementée à l'article 3-4 du même arrêté ne porte que sur la date et la durée des travaux à fixer en fonction des impératifs de la circulation routière ; […] qu'il appartenait au maire de Levallois-Perret, chargé par les dispositions combinées des articles L.122-19-5° et L.183-2 du code des communes, […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à ELECTRICITE DE FRANCE, […]