Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] pris en Conseil d'Etat, le Premier ministre a modifié le troisième alinéa de l'article R 413-3 du code de la route. […] Au premier alinéa, […] cette limite peut être relevée à 70 km/ h sur les sections de route où les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité et sont protégés par des dispositifs appropriés. […] S'agissant de sa portion principale sise sur le territoire de Paris, c'est en vertu des dispositions de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, […] à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, avec celles que la combinaison de l'article L.2521-1 du même code, […]
Lire la suite…Cet article est payant Lire la suite NON: le licenciement au terme de la période d'essai n'a pas à être motivé conformément aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée mais il doit l'être s'il intervient au cours de la période d'essai. […] Voir mon tableau... […] Cet article est payant Lire la suite A compter du 1er janvier 2012, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L.2211-1 du code du travail, […] la Cour administrative d'appel de Paris considère que les dispositions de l'article L.2521-1 du code général des collectivités territoriales confie l'exercice de cette mission aux services de l'Etat (Préfet), dans les communes des Hauts de Seine (92), […]
Lire la suite…[…] la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ; […] cet arrêté a été pris par une autorité matériellement incompétente, dès lors qu'il n'a pas pour seul objet de prévenir des troubles de voisinage et qu'en vertu des dispositions des articles L. 2214-4 et L. 2521-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient au préfet du Val-de-Marne, et non au maire de Bry-sur-Marne, de prévenir ou réprimer, sur le territoire de cette commune, les atteintes à la tranquillité publique autres que les troubles de voisinage ;
[…] 9 janvier 2014, ne leur ont pas été communiqués préalablement à l'édiction de la décision en litige ; que l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ont été méconnus en ce qu'ils n'ont pas été entendus préalablement à l'édiction dudit arrêté, ni mis en mesure de présenter des observations ; que l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales a été méconnu, […] la police de la voie publique sur les routes à grande circulation relevant en effet de la compétence du préfet, ainsi qu'il résulte des dispositions des articles L. 2521-1 et L. 2521-2 du code susmentionné ; […] 1. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité AN la salubrité publiques… » ; que l'article R. 2213-1 du même code dispose : « Les pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation ne font pas obstacle à la mise en application immédiate des mesures de police que le maire juge nécessaires dans le cas d'urgence résultant notamment de sinistres ou périls imminents » ; […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L2521-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les départements des Hauts-de-Seine, […]