Article L184-25 du Code des communes

Article L184-16Article L112-13

Entrée en vigueur le 13 mars 1983

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Modifié par : Loi 82-1169 1982-12-31 art. 42 JORF 1er janvier 1983 en vigueur le 13 mars 1983

Le commissaire de la république du département de Paris et le préfet de police sont, dans le cadre de leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat sur le territoire de la ville de Paris.

Entrée en vigueur le 13 mars 1983
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par :	Loi 82-1169 1982-12-31 art. 42 JORF 1er janvier 1983 en vigueur le 13 mars 1983

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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