[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. […] les accidents et les fléaux calamiteux (…) ; » ; qu'aux termes de l'article L. 2512-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes qui l'ont modifié ainsi que par les articles L. 2512-7, L. 2512-14 et L. 2512-17 » ; […]

[…] par une décision en date du 18 juin 2010, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la délibération des 12 et 13 juin 2006 du Conseil de […] en tant qu'elle avait approuvé les articles N 6 et N 7 du règlement du plan local d'urbanisme (P.L.U.) de […], relatifs à l'implantation des constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives dans la zone naturelle et forestière (N) ; que cette annulation partielle a, conformément aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, […] eu égard notamment au fait que le préfet de […] et le préfet de police sont tous deux, en vertu des dispositions de l'article L. 2512- 12 du code général des collectivités territoriales, […]