Article L221-9 du Code des communes

Article L221-8Article L221-10

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Conformément à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la loi précitée, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquissanctions.

Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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1. Enseignement Secondaire - Fonctionnement - Colleges. Financement. Participation Des Communes

M. Nayral Bernard · Questions parlementaires · 25 décembre 1989

Les articles 15 a 15-4 de la loi du 22 juillet 1983 modifiee ont prevu, jusqu'au 1er janvier 1990, le maintien de la participation des communes aux depenses des departements au titre des colleges. […] Tant en investissement qu'en fonctionnement, les contributions des communes constituent des depenses obligatoires et sont versees directement aux departements. […] En revanche, l'article 16 du decret no 85-1024 du 23 septembre 1985 prevoit que pour tous les etablissements existant a la date du transfert de competences, les dispositions des articles R221-1 a R 221-9 du code des communes restent applicables, dans leur redaction initiale, […]

2. Communes - Finances Locales - Enfants Scolarises Dans D'Autres Communes. Cout

Mme Jacq Marie · Questions parlementaires · 8 juillet 1989

Cependant, en application de l'article 14-1-II de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee, […] les dispositions des articles R 221-1 a R 221-9 du code des communes (relatifs a la repartition intercommunale des depenses des colleges) restent applicables dans leur redaction anterieure au decret du 23 septembre 1985 precite aux investissements realises avant le transfert ou en cours a cette date au sens de l'article 14-1 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 et de l'articel 21 de la loi no 85-97 du 25 janvier 1985. […] Les articles 15 et 15-1 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 ont donc fixe le dispositif applicable en la matiere. […] Compte tenu des observations qu'elles presenteront, […]

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