Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
[…] cette dernière a pour objet de créer une recette par voie contractuelle assise sur un produit fiscal mais n'a pas pour effet de partager le produit de la taxe professionnelle entre les collectivités ; la convention prévoit que les recettes fiscales en section de fonctionnement sont affectées sur un compte d'investissement ; les articles L.231-7 et L.231-8 du code des communes limitaient à trois cas les recettes d'investissement, en matière d'urbanisme ; par conséquent, […] Vu, enregistré le 7 décembre 2011, le mémoire présenté pour la commune de SAINTE-MAIME, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Nouméa une somme de 200 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;la SOCIETE AXONE soutient qu'elle a intérêt à demander la suspension d'un arrêté qui met à sa charge des travaux particulièrement onéreux, […] la mairie de Nouméa a commis un détournement de pouvoir ; que l'arrêté litigieux n'a pas été transmis au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en violation de l'article L. 231-7 du code des communes de Nouvelle- Calédonie ; que le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie n'a pas été informé en urgence des mesures de sécurités prises par le maire de Nouméa ; […] N° 0848 7
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Nouméa une somme de 200 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;la SOCIETE AXONE soutient qu'elle a intérêt à demander la suspension d'un arrêté qui met à sa charge des travaux particulièrement onéreux, […] la mairie de Nouméa a commis un détournement de pouvoir ; que l'arrêté litigieux n'a pas été transmis au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en violation de l'article L. 231-7 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ; que le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie n'a pas été informé en urgence des mesures de sécurités prises par le maire de Nouméa ;