[…] qu'à supposer qu'une telle délibération existe, elle est inopposable faute d'avoir été publiée en application du code général des collectivités territoriales ; que les centimes additionnels instaurés dans ces communes méconnaissent l'article 1 er de l'arrêté du 20 septembre 1972 ; que cet arrêté ne pouvait être appliqué après l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977, qui limite la compétence fiscale des communes aux seules recettes prévues par les articles L. 231-13 à L. 233-80 du code des communes ; que la délibération du 29 décembre 1977 est illégale, M. […]

[…] – cet arrêté ne pouvait être appliqué après l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977, qui limite la compétence fiscale des communes aux seules recettes prévues par les articles L. 231-13 à L. 233-80 du code des communes ; […] 13. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 de la loi organique susvisée du 22 novembre 1997 : « Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les impositions et taxes perçues par les communes et mentionnées par le décret du 5 août 1939 sont validées en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de l'absence de base légale des délibérations communales ayant institué lesdites impositions et taxes. (…) » ; qu'aux termes de l'article 8 de la loi susvisée du 24 décembre 1971, dans sa rédaction issue de