Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 (V)
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.
Sont applicables à cette taxe les dispositions de l'article L. 2331-11 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : " Art. L. 2331-11 : Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal. " Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs ". […] Article L161-8 Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité qui, de manière habituelle ou temporaire, […]
Lire la suite…[…] X est fondée sur la délibération du 13 octobre 2011, qui était illégale dès lors que, d'une part, elle prévoyait le remboursement de frais excédant ceux dont l'article R. 2221-10 du code général des collectivités territoriales autorise le remboursement et, d'autre part, que M. […] X ; qu'il n'est en tout état de cause pas contesté qu'il a participé à la séance, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2331-11 du code général des collectivités territoriales ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant que l'article L.161-7 du code rural dispose : « Lorsque, antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a été créé ou entretenu par une association foncière, une association syndicale autorisée, […] le conseil municipal pourra instituer la taxe prévue aux alinéas précédents, si le chemin est utilisé pour l'exploitation d'un ou de plusieurs fonds. / Sont applicables à cette taxe les dispositions de l'article L. 2331-11 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : « Art. L. 2331-11 : Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal. […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 11 décembre 2014 prononçant la réouverture de l'instruction en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'article L. 2331-11 du code général des collectivités territoriales dispose que « les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal. Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs. » ; que l'article L. 186 du livre des procédures fiscales dispose que « Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, […]
Il convient toutefois de préciser que conformément à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, seules les voies publiques dénommées « voies communales » font partie du domaine public routier communal. […] Ils appartiennent au domaine privé des communes et sont en conséquence aliénables. […] Ces chemins peuvent toutefois faire l'objet de taxes imposées aux contribuables à raison de l'intérêt de chacun aux travaux ou à l'entretien de ces biens conformément à l'article L. 2331-11 du code général des collectivités territoriales. […]
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