Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE Ier : Catégories de recettes / Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes
Article L2331-11 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 (V)
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] Considérant que l'article L. 2331-11 du code général des collectivités territoriales dispose que « les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal. […]
Lire la suite…- Titre exécutoire·
- Eau usée·
- Commune·
- Justice administrative·
- Recette·
- Sociétés·
- Prescription·
- Réseau·
- Participation·
- Lotissement
[…] Aux termes de l'article L. 161-7 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsque, antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a été créé ou entretenu par une association foncière, (…) les travaux et l'entretien sont financés au moyen d'une taxe répartie à raison de l'intérêt de chaque propriété aux travaux. (…) Sont applicables à cette taxe les dispositions de l'article L. 2331-11 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…- Taxes ou redevances locales diverses·
- Contributions et taxes·
- Chemin rural·
- Délibération·
- Commune·
- Pêche maritime·
- Conseil municipal·
- Enquete publique·
- Voirie·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 juin 2008, n° 060013
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-7 du code rural : « Lorsque, antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, […] ou lorsque le chemin est créé en application de l'article L. 121-17, les travaux et l'entretien sont financés au moyen d'une taxe répartie à raison de l'intérêt de chaque propriété aux travaux. (…) Sont applicables à cette taxe les dispositions de l'article L. 2331-11 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : « Art. L. 2331-11 : Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Chemin rural·
- Remembrement·
- Cantal·
- Tribunaux administratifs·
- Titre·
- Voirie rurale·
- Conseil municipal·
- Commissaire du gouvernement
Il convient toutefois de préciser que conformément à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, seules les voies publiques dénommées « voies communales » font partie du domaine public routier communal. […] Ils appartiennent au domaine privé des communes et sont en conséquence aliénables. […] Ces chemins peuvent toutefois faire l'objet de taxes imposées aux contribuables à raison de l'intérêt de chacun aux travaux ou à l'entretien de ces biens conformément à l'article L. 2331-11 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…