Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi - art. 115 (V) JORF 31 décembre 1992
Les salariés et assimilés s'entendent au sens des législations de la sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ces législations.
En ce qui concerne la communication des documents justificatifs de l'assiette du versement de transport aux autorites organisatrices par les URSSAF, il convient de rappeler que l'article L 233-63 du code des communes precise que les versements sont effectues aupres des organismes ou services charges du recouvrement des cotisations de securite sociale et des allocations familiales suivant les regles de recouvrement, […] l'article L 233-68 du code des communes, qui habilite la commune ou l'etablissement public a exercer tout controle, ne vise pas l'article L 233-59 relatif a l'assiette du versement. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R 233-87 du code des communes « les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salaries dont le lieu de travail est situe soit sur le territoire des communes, soit dans le ressort des communautes urbaines, districts et syndicats de collectivites locales prevus a l'article L 233-58, […] Toujours selon l'ACOSS, l'article L 233-68, qui habilite la commune ou l'etablissement public a effectuer tout controle, ne vise pas l'article L 233-59 relatif a l'assiette du versement.
Lire la suite…[…] est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L.233 -63, […] il n'habilite pas la commune ou l'établissement public à effectuer des contrôles pour l'application de l'article L. 233-59 relatif à l'assiette du versement ; […] dans les conditions précisées par les articles R. 233 -89 et suivants du code des communes , […] en vertu des articles L . 243-7 et L […]
[…] Considérant qu'en vertu des articles L. 233-60 et L. 233-61 du code des communes, dans leur rédaction en vigueur à la date des délibérations contestées du comité syndical du SITCAR, le versement destiné au financement des transports en commun auquel, […] qu'aux termes de l'article L. 233-61, déjà mentionné, du code des communes, le taux du versement destiné au financement des transports en commun est fixé « dans la limite de 1 % des salaires définis à l'article L. 233-59. […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la communauté d'agglomération de Rennes, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-58 du code des communes, alors applicable : « En dehors de la région parisienne, […] peuvent être assujetties à un versement destiné aux transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés … » ; qu'aux termes de l'article L. 233-59 du même code : « L'assiette du versement est constitué par les salaires payés aux salariés … » ; qu'aux termes de l'article L. 233-61 du même code dans sa rédaction alors applicable : « Le taux du versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de 1 % des salaires définis à l'article L. 233-59. […]
L. 233-58 à L. 233-69 ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] Sainte-Rose, Commissaire du gouvernement ; […] que leur intervention est, dès lors, admise ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-58 du code des communes, alors applicable : “En dehors de la région parisienne, […] à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est […] de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné aux transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés …” ; qu'aux termes de l'article L. 233-59 du même code : “L'assiette du versement est constitué par les salaires payés aux salariés …” ; […]
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