Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 13
L'assiette du versement destiné au financement des services de mobilité est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Le versement est recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations.
Conformément aux articles L. 2531-2 et L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales (CGCT) respectivement applicables en et hors d'Ile-de-France, […] soit dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains et dont la population […] Les articles L. 2531-3 et L. 2333-65 du même code précisent quant à eux que « les salariés et assimilés » s'entendent respectivement « au sens du code de la sécurité sociale » et « au sens des législations de la sécurité sociale ». […] Rappelant que les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale sur le fondement de l'article L. 381-32 du code de la sécurité sociale (CSS), […]
Lire la suite…Selon l'article L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales, l'assiette du versement de transport est constituée par les salaires versés aux salariés, les salaires se calculant conformément aux dispositions des législations de sécurité sociale ; selon l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, la cotisation et la contribution perçues au profit du Fonds national de l'aide au logement sont assises sur les salaires et recouvrées selon les règles applicables en matière de sécurité sociale.
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2333-64 et D. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales que les entreprises assujetties au versement transport sont celles qui, […] sont tenues de payer des cotisations de Sécurité Sociale. L'article L. 2333-65 du même Code dispose également que l'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés mentionnés à l'article L. 2333-64 ; […] Il en résulte que les rémunérations visées dans ce cadre correspondent à une notion extensive du salaire, notamment au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale qui visent également d'autres gains ainsi que les indemnités de congés payés, […]
[…] En droit, l'article L.2333-65 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que : « L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés mentionnés à l'article L.2333-64. […] L'article L.2531-3 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose également que :
[…] résulter des dispositions de l'article D. 2333 -91 du CGCT, qui renvoie aux articles L . 1111-2, […] que le statut des compagnons fait obstacle à ce qu'ils soient regardés comme des salariés pris en compte à ce titre dans le calcul de l'effectif de l'établissement. […] Les articles L. 2333 -64 et L . 2531-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent que le versement transport n'est pas perçu dans les fondations et associations qui remplissent trois conditions cumulatives, […] le deuxième alinéa de l'article L. 2333-65 […]
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