Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Article L2333-65 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 13
L'assiette du versement destiné au financement des services de mobilité est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Le versement est recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations.
Commentaires • 6
Conformément aux articles L. 2531-2 et L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales (CGCT) respectivement applicables en et hors d'Ile-de-France, […] soit dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains […] Les articles L. 2531-3 et L. 2333-65 du même code précisent quant à eux que « les salariés et assimilés » s'entendent respectivement « au sens du code de la sécurité sociale » et « au sens des législations de la sécurité sociale ». […] Rappelant que les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale sur le fondement de l'article L. 381-32 du code de la sécurité sociale (CSS), […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] L'article L 2531-2 du même code fixe les mêmes conditions d'effectif pour la région Ile de France. Il résulte des dispositions des articles L2333-65 et L2531-3 du code général des collectivités territoriales que le versement de transport est calculé sur les rémunérations versées aux salariés ayant leur lieu de travail dans la zone où elle a été instituée.
Lire la suite…- Urssaf·
- Frais professionnels·
- Versement transport·
- Salarié·
- Chauffeur·
- Redressement·
- Retraite supplémentaire·
- Aquitaine·
- Cotisations·
- Rupture conventionnelle
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2333-64 et D. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales que les entreprises assujetties au versement transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés dont le lieu de travail est situé sur le territoire des communes ou communautés urbaines ayant atteint un certain seuil de population, sont tenues de payer des cotisations de Sécurité Sociale. L'article L. 2333-65 du même Code dispose également que l'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés mentionnés à l'article L. 2333-64 ; […]
Lire la suite…- Versement transport·
- Industrie·
- Salarié·
- Collectivités territoriales·
- Sécurité sociale·
- Lieu de travail·
- Périmètre·
- Travail·
- Assujettissement·
- Congé
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 2009, 07-21.872, Inédit
[…] Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2333-65 et D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon les deuxième et troisième de ces textes, que le versement de transport est dû pour tout salarié dont le lieu de travail effectif est situé dans le périmètre de transport ; Attendu que, pour confirmer le redressement des sommes dues par la société au titre du versement de transport, l'arrêt retient que les salariés qui bénéficient de la mise à disposition gratuite d'un véhicule ont été exclus du nombre des salariés retenus pour procéder au redressement ;
Lire la suite…- Urssaf·
- Redressement·
- Contrôle·
- Salarié·
- Versement transport·
- Bretagne·
- Avantage en nature·
- Sécurité sociale·
- Employeur·
- Versement
[…] sur les conditions dans lesquelles les associations locales adhérentes à l'Union des amis et des compagnons d'Emmaüs sont assujetties au versement transport prévu à l'article L. 2333-64 du CGTC. […] En effet, […] que le statut des compagnons fait obstacle à ce qu'ils soient regardés comme des salariés pris en compte à ce titre dans le calcul de l'effectif de l'établissement. […] Les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent que le versement transport n'est pas perçu dans les fondations et associations qui remplissent trois conditions cumulatives, […] le deuxième alinéa de l'article L. 2333-65 du CGCT dispose que les salaires retenus pour le calcul du versement transport sont déterminés au sens des législations de la sécurité sociale.
Lire la suite…