Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28
Les dotations budgétaires prévues au 1° de l'article précédent sont réparties entre les départements, les communes, leurs groupements, leurs régies et les organismes chargés de la gestion des agglomérations nouvelles, au prorata de leurs dépenses réelles d'investissement, telles qu'elles sont définies par décret.
Pour l'application de ces dispositions, il n'est pas tenu compte des dépenses d'investissement effectuées au titre d'activités pour lesquelles les collectivités locales et autres personnes morales concernées sont elles-mêmes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.
Pour l'application de ces dispositions, il n'est pas tenu compte des dépenses d'investissement effectuées au titre d'activités pour lesquelles les collectivités locales et autres personnes morales concernées sont elles-mêmes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 mai 2002, 98NT02009, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Considérant, d'une part, que selon les termes de l'article L.235-13 du code des communes, en vigueur à la date des arrêtés préfectoraux contestés : « Les ressources du fonds d'équipement des collectivités locales comprennent : 1° Les dotations budgétaires, […] établissements publics régionaux et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement … » ; que selon l'article L.235-14 dudit code : « Les dotations budgétaires prévues au 1° de l'article précédent sont réparties … au prorata de leurs dépenses réelles d'investissement, telles qu'elles sont définies par décret. » ; […]
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