Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
[…] 54-01-05-005 Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles et de l'article 122-20 du code des communes alors en vigueur (devenu l'article L.2122-22 du C.G.I.) que le comité d'un syndicat d'agglomération nouvelle peut légalement donner à son président une délégation générale pour ester en justice au nom du syndicat pendant la durée de son mandat. (2), 30-02-02-04-01 a) L'article 16 de la loi du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles ne donne pas compétence à un syndicat d'agglomération nouvelle (S.A.N.) pour participer à la construction ou à la gestion d'un collège. b) Par suite, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 251-2 du code des communes, […]
[…] 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983, portant modification du statut des agglomérations nouvelles : « … les dispositions applicables aux syndicats de communes sont applicables aux syndicats d'agglomération nouvelle » ; qu'en vertu de l'article L. 251-2 du code des communes, alors en vigueur : « Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué » ; qu'en vertu de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1983, le syndicat exerce, […]
[…] 2°) de rejeter le déféré du préfet des Yvelines et la demande de première instance de la commune de Montigny-le-Bretonneux ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983, portant modification du statut des agglomérations nouvelles : « … Les dispositions applicables aux syndicats de communes sont applicables au syndicat d'agglomération nouvelle » ; qu'en vertu de l'article L. 251-2 du code des communes : « Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué » ; qu'en vertu de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1983, le syndicat exerce, de plein droit, […]