Article L263-3 du Code des communes

Article L263-2

Article L263-4

Entrée en vigueur le 31 décembre 1992

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Modifié par : Loi - art. 115 (V) JORF 31 décembre 1992

L'assiette du versement de transport est constituée par le montant des salaires payés.
Les salariés s'entendent au sens du code de la sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ce code.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par :	Loi - art. 115 (V) JORF 31 décembre 1992

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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1. Exonération des producteurs agricoles du versement destiné aux transports en commun

M. Paul Seramy, du group UC, de la circonsciption: Seine-et-Marne · Questions parlementaires · 17 octobre 1991

Paul Séramy demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, s'il ne lui paraîtrait pas opportun, à un moment où la conjoncture agricole est défavorable, d'exonérer les producteurs agricoles du versement destiné aux transports en commun défini aux articles L. 263-2, L. 263-3 et L. 263-4 du code des communes. Il rappelle, en effet, que les producteurs agricoles qui emploient plus de neuf salariés, dans l'immense majorité des cas, logent leur personnel ou les transportent à leur frais.

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