Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 13
L'assiette du versement destiné au financement des services de mobilité est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Le versement est recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations.
Conformément aux articles L. 2531-2 et L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales (CGCT) respectivement applicables en et hors d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, peuvent être assujetties au « versement destiné au financement des transports en commun » lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés, […]
Lire la suite…Conformément aux articles L. 2531-2 et L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales (CGCT), respectivement applicables en et hors d'Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a demandé au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de lui rembourser, en application de l'article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales, […] soit, dans le dernier état de sa demande, une somme de 536 865 euros correspondant à 3 036 salariés ; […] qu'aux termes de l'article L. 2531-3 du même code : « L'assiette du versement de transport est constituée par le montant des salaires payés (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2531-5 de ce code, […] Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Jugement du 03 SEPTEMBRE 2025 […] Au visa des articles L. 2531-3, L. 2531-2 et D. 2531-7 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 242-1 et L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que le critère d'assujettissement lié au seuil d'effectif n'a pas été modifié, contrairement au critère d'assujettissement lié au lieu de l'exercice de l'activité, […] Elle estime également que dans la mesure où il est prévisible que les salariés en congé de fin de carrière seront dispensés d'activité pendant plus de 3 mois consécutifs, leur rémunération doit être exclue de l'assiette du versement mobilité dès le premier jour de ce congé.
[…] Seul le chef de redressement relatif au versement transport est concerné par ce litige (point n° 6 de la lettre d'observations du 3 octobre 2014). […] En droit, l'article L.2333-65 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que : […] L'article L.2531-3 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose également que :
Conformément aux articles L. 2531-2 et L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales (CGCT) respectivement applicables en et hors d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, peuvent être assujetties au « versement destiné au financement des transports en commun » lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés, […]
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