Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 11 () JORF 8 février 1992
Dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 121-10-1.
Arthur Dehaine attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les dispositions de l'article L. 212-1 du code des communes relatives a la tenue, dans les communes de 3 500 habitants et plus, d'un debat au sein du conseil municipal sur les orientations generales du budget, dans un delai de deux mois precedant l'examen de celui-ci, […] aux etablissements publics de cooperation intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnes a l'article L. 166-5 du code des communes qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Lire la suite…75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; […] Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 11 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 a complété l'article L. 212-1 du code des communes par un second alinéa ainsi rédigé : “Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 121-10-1” ; que l'article 31 de la même loi a inséré dans le même code un article L. 121-10-1 nouveau, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
Il résulte des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du Code des communes que, dès lors qu'un vote a eu lieu par chapitre ou par article, le budget municipal se trouve voté, sans que soit nécessaire un deuxième vote sur l'ensemble de ce budget.
Les articles L 212-1, L 212-14, L 261-3, L 321-6 du code des communes ainsi que la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 precisent que seuls les habitants des communes de 3 500 habitants et plus ont le droit d'etre informes par affichage des deliberations emanant de tout organisme public de cooperation intercommunale ou autres. […] Ainsi, l'obligation de transmettre dans le mois, pour affichage, aux communes membres d'un etablissement public de cooperation intercommunale, […]
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