Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales / SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement / SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales
Article L234-21 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1994
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi 93-1436 1994-01-04 art. 17, 18 JORF 4 janvier 1994
Il fixe la part des ressources affectées aux dotations mentionnées à l'article L. 234-9, ainsi que celles prévues aux articles L. 234-14 et L. 234-15 et en contrôle la répartition.
Le gouvernement peut le consulter sur tout projet de loi, tout projet d'amendement du gouvernement ou sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales. Pour les décrets, cette consultation est obligatoire.
Chaque année, avant le 31 juillet, les comptes du dernier exercice connu des collectivités locales lui sont présentés ainsi qu'aux commissions des finances de l'assemblée nationale et du Sénat.
Commentaires • 6
En effet, alors meme que l'article L 234-21 du code des communes ne fait de la consultation du comite des finances locales qu'une simple faculte pour les projets de loi a caractere financier, le ministre du budget ne manque jamais de presenter au comite des finances locales les dispositions relatives aux collectivites locales figurant dans le projet de loi de finances avant meme la presentation du projet au conseil des ministres, et de recueillir l'avis des representants des collectivites locales qui siegent au comite sur les dispositions relatives aux finances locales.
Lire la suite…En effet, alors même que l'article L. 234-21 du code des communes ne fait de la consultation du comité des finances locales, qu'une simple faculté pour les projets de loi à caractère financier, le ministre du budget ne manque jamais de présenter au comité des finances locales les dispositions relatives aux collectivités locales figurant dans le projet de loi de finances avant même la présentation du projet au conseil des ministres, et de recueillir l'avis des représentants des collectivités locales qui siègent au comité sur les dispositions relatives aux finances locales.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant enfin, que le décret attaqué a été pris, conformément aux dispositions de l'article L.234-21 du code des communes sur l'avis émis le 4 juillet 1989 par le Comité des finances locales ; que si le département du Val-de-Marne soutient que la composition de ce comité aurait été irrégulière et que cet organisme n'aurait pas reçu les informations nécessaires pour lui permettre d'émettre valablement un avis, il n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations, lesquelles ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ;
Lire la suite…- Département·
- Décret·
- Budget·
- Commune·
- Dépense·
- Conseil d'etat·
- Acompte·
- Gouvernement·
- Ville·
- Contribution
Un projet de décret modifiant les règles d'organisation et de fonctionnement de la CAECL constitue un acte à caractère financier concernant les collectivités locales. Dès lors, le comité des finances locales doit obligatoirement être consulté, en application des dispositions du 3 e alinéa de l'article L.234-21 du code des communes (sol. impl.).
Lire la suite…- Consultation obligatoire -comité des finances locales·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Procédure consultative·
- Existence·
- Décret·
- Finances locales·
- Collectivité locale·
- Gouvernement·
- Annulation
3. Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 juin 1989, n° 93033
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions du 3 e alinéa de l'article L.234-21 du code des communes : « Le gouvernement peut … consulter (le comité des finances locales) sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales. […]
Lire la suite…- Décret·
- Finances locales·
- Collectivité locale·
- Gouvernement·
- Annulation·
- Conseil d'etat·
- Excès de pouvoir·
- Privatisation·
- Etablissement public·
- Comités
En effet, alors même que l'article L. 234-21 du code des communes ne fait de la consultation du comité des finances locales, qu'une simple faculté pour les projets de loi à caractère financier, le ministre du budget ne manque jamais de présenter au comité des finances locales les dispositions relatives aux collectivités locales figurant dans le projet de loi de finances avant même la présentation du projet au conseil des ministres, et de recueillir l'avis des représentants des collectivités locales qui siègent au comité sur les dispositions relatives aux finances locales.
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