Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 13 () JORF 8 février 1992
Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :
1. Les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 212-1 ; des 1°, 2°, 4°, 6°, 14° à 16°, 19° et 26° de l'article L. 221-2 ; L. 221-7 ; du 7° de l'article L. 231-3 ; du 4° (en ce qui concerne les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés) du B) de l'article L. 231-5 ; des 4° et 9° de l'article L. 231-6 ; L. 232-2 ; L. 241-1, L. 241-3 et L. 241-4 ;
2. Les dispositions des articles contenus dans les sections II à V du présent chapitre.
1. Les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 212-1 ; des 1°, 2°, 4°, 6°, 14° à 16°, 19° et 26° de l'article L. 221-2 ; L. 221-7 ; du 7° de l'article L. 231-3 ; du 4° (en ce qui concerne les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés) du B) de l'article L. 231-5 ; des 4° et 9° de l'article L. 231-6 ; L. 232-2 ; L. 241-1, L. 241-3 et L. 241-4 ;
2. Les dispositions des articles contenus dans les sections II à V du présent chapitre.
Il s'interroge sur la fiabilité des tableaux de synthèse visés à l'article 13 alinéa 4 de la loi du 6 février 1992, surtout si le dernier compte administratif connu des organismes de coopération intercommunale n'est pas celui du dernier exercice, ce qui revient à présenter des chiffres qui n'ont plus aucune actualité et par conséquent d'intérêt. […] Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'article L. 261-1 du code des communes rend notamment applicable à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les dispositions de l'article L. 212-14 du code des communes. […]
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