Article L2543-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L2542-30Article L2543-2
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Commentaires • 2

1. Le contrôle des actes budgétaires des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, un exemple pour une modernisationAccès limité
Légibase · 8 décembre 2023

2. Alsace-Moselle : préparation du budget communal
M. Philippe Richert, du group UC, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 12 septembre 1996

Philippe Richert note que l'article L. 2543-8 du code général des collectivités territoriales, article spécifique aux communes d'Alsace-Moselle, prévoit qu'" avant la délibération du budget, les comptes du dernier exercice sont présentés au conseil municipal ". […] Les délais de droit commun fixés à l'article L. 1612-12 du CGCT concernant la transmission avant le 1er juin du compte de gestion et l'adoption avant le 30 juin du compte administratif ne sont en effet pas applicables aux communes d'Alsace-Moselle conformément à l'article L. 2543-1 du CGCT. […] Si, en revanche, le conseil municipal décide de voter le budget primitif après le 1er janvier, […]

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Décisions • 2

1. Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 2 juin 2005, 01NC00314, inédit au recueil LebonRejet

[…] – le tribunal administratif s'est livré à une interprétation erronée et restrictive des dispositions de l'article L. 2335-11 du code général des collectivités territoriales relatives aux aides allouées par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) en estimant que seules les communes rurales et les groupements de communes rurales au sein d'un établissement public au sens des articles L. 5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pouvaient bénéficier des aides du FNDAE ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.2335-11 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par l'article L. 2543-1 du même

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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 22 novembre 2012, n° 1205010Rejet

[…] présentée pour la commune de MEY, représentée par son maire ; la commune de MEY demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 31 août 2012 du Préfet de la Région Lorraine, […] — l'arrêté n'a pas été pris dans les 20 jours à compter de la notification de l'avis de la chambre régionale des comptes en méconnaissance de l'article R. 1612·ll du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; […] — le Préfet n'a pas saisi la CRC sur la base de l'article L.1612-14 du CGCT, au demeurant inapplicable en vertu du droit local (article L.2543-1 du CGCT) ;

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Document parlementaire • 0

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