Entrée en vigueur le 14 mai 1991
Est créé par : Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 14 () JORF 14 mai 1991
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
La répartition des crédits du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est soumise à l'avis d'un comité d'élus de la région, rendu sur proposition du ministre chargé de la ville et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Le comité comprend :
- le président du conseil régional d'Ile-de-France ;
- les présidents des conseils généraux de la région d'Ile-de-France ;
- le maire de Paris ;
- trois présidents de groupements de communes, dont deux au titre des communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle, élus par le collège des présidents de groupements de communes de la région d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
- treize maires élus par le collège des maires de la région d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Ce comité élit en son sein son président.
Les membres du comité sont renouvelés au terme du mandat ou de la fonction au titre duquel ils ont été désignés.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.
L. 263-13 du code des communes). […] Il attire particulierement son attention sur la situation de communes qui, remplissant la seconde condition (potentiel fiscal) mais pas la premiere (logements sociaux), ne sont pas eligibles au FSRIF. […] Le fonds de solidarite entre les communes de la region d'Ile-de-France (FSRIF) a ete institue par la loi du 13 mai 1991 qui a egalement instaure la dotation de solidarite urbaine (DSU). […]
Lire la suite…L.163-18 du code des communes alors en vigueur, le préfet de la Haute-Corse ne pouvait prononcer la dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple de NEBBIO avant la promulgation de la loi n 88-13 du 5 janvier 1988 qui a ajouté à l'article L.163-18 un deuxième alinéa aux termes duquel : « Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis des conseils municipaux. » ; Considérant qu'il est constant que le comité syndical a tenu sa dernière réunion le 6 avril 1991 ; […] en toute hypothèse, irrégulière au regard des dispositions de l'article L.263-13 du code des communes ; Considérant, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.263-13 du code des communes, dans sa rédaction issue de la loi n 91-429 du 13 mai 1991 : « Afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard de besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes, il est créé, […] un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France » ; qu'aux termes de l'article L.263-14 du même code, […] Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L.232-3. […] Considérant, en troisième lieu, que l'article R.263-50 du code des communes précité qui, […]
[…] faute du consentement de tous les conseils municipaux intéressés, exigé par le deuxième alinéa de l'article L.163-18 du code des communes alors en vigueur, le préfet de la Haute-Corse ne pouvait prononcer la dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple de NEBBIO avant la promulgation de la loi n 88-13 du 5 janvier 1988 qui a ajouté à l'article L.163-18 un deuxième alinéa aux termes duquel : « Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis des conseils municipaux. » ; […] en toute hypothèse, irrégulière au regard des dispositions de l'article L.263-13 du code des communes ;
[…] Considérant qu'en vertu de la modification apportée par l'article 5 de la loi à l'article L. 214-13 du code des communes, le montant annuel des crédits affectés au concours particulier intitulé « dotation supplémentaire aux communes touristiques ou thermales » est fixé par le comité des finances locales non plus à un montant compris entre 50 p. 100 et 60 p. 100 du total des sommes affectées aux concours particuliers mais à un montant qui ne peut être inférieur à 30 p. 100 ni supérieur à 40 p. 100 de ces sommes ; […] Considérant que l'article 14 de la loi introduit dans le code des communes une section intitulée « Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France », comprenant des articles L. 263-13 à L. 263-16 ;
Code des communes ................................................................................................................................ 5 - Article L. 263-14 ................................................................................................................................. 5 b. […] Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L.232-3. 2 La section II du chapitre III du titre VI du livre II du code des communes est remplacée par une section intitulée: « Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France » comprenant les articles L. 263-13 à L. 263-16 ainsi rédigés: 5 La population à prendre en compte pour l'application du présent article est arrêtée dans les conditions prévues à l'article L.234-19-3. […]
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