Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44
A compter du 1er janvier 1991, le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France contribue à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes.
La répartition des crédits du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est soumise à l'avis d'un comité d'élus de la région, rendu sur proposition du ministre chargé de la ville et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Le comité comprend :
1° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ;
2° Les présidents des conseils départementaux de la région d'Ile-de-France ;
3° Le maire de Paris ;
4° Trois présidents d'établissement public de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d'établissement public de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
5° Treize maires élus par le collège des maires de la région d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Ce comité élit en son sein son président.
Les membres du comité sont renouvelés au terme du mandat ou de la fonction au titre duquel ils ont été désignés.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.
perçue en Île-de-France (TSS) prévue à l'article 1599 quater C du CGI. […] Le VI de l'article 231 ter du CGI fixe les tarifs applicables par catégorie de biens et par circonscription tarifaire. […] 231 ter du code général des impôts autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ; […] pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) prévu par l'article L. 2531-12 du CGCT […] 231 ter du CGI, […]
Lire la suite…[…] les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article […] 231 ter du code général des impôts autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ; […] les communes de la troisième circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) prévu par l'article L. 2531-12 du CGCT
Lire la suite…[…] — l'arrêté du 27 juin 2022 est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissances des dispositions des articles L. 2531-12 et R. 2531-23 du code général des collectivités territoriales, […] — il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les modalités d'évaluation retenues par le préfet de Paris au regard des critères fixés par les articles L.2513-12 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour la détermination du potentiel financier de la Ville de Paris, […] qui n'est pas davantage critiquée par la Ville de Paris, ne serait pas conforme aux dispositions de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales. […]
[…] présenté par la commune de Vitry-sur-Seine, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la commune de Vitry-sur-Seine demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2336-1, L. 2336-2 et L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales ; […] en vertu des articles L. 2531-12 et suivants du code, […] 12. […]
[…] Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France a pour objet de contribuer « à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Île-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes » ; que le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 2531-13 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2011 susvisée, dispose que « les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France en 2012, 2013, […]
Les communes éligibles à la fois, au titre de l'année 2025, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France prévu par l'article L. 2531-12 du CGCT sont les suivantes : dans le département de la Seine-et-Marne : Avon, Cesson, Champagne-sur-Seine, Champs-sur-Marne, Chelles, Combs-la-Ville, Coulommiers, Crégy-lès-Meaux, Dammarie-les-Lys, Dammartin-en-Goële, La Ferté-sous-Jouarre, Lieusaint, Lognes, Meaux, Le Mée-sur-Seine,
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