Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est créé par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 27 () JORF 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Certains services municipaux peuvent être mis à la disposition de la population dans des annexes mobiles de la mairie.
Toutefois, aucune opération d'état civil impliquant le déplacement des registres d'état civil ne peut être réalisée dans ces annexes mobiles.
Toutefois, aucune opération d'état civil impliquant le déplacement des registres d'état civil ne peut être réalisée dans ces annexes mobiles.
Andre Berthol demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser, d'une part, si des conseillers municipaux minoritaires beneficiant d'un local commun en vertu de l'article L. 318-1 du code des communes pour preparer les reunions du conseil municipal sont en droit d'inviter les habitants de la commune a venir leur rendre visite dans ce local pour y aborder des questions liees a la vie de leurs quartiers et si, d'autre part, […] a ete completee, dans le cadre du decret d'application no 92-1248 du 27 novembre 1992 (J.O. du 3 decembre 1992), par un article R. 318-1 insere dans la partie reglementaire du meme code. […] Ce dernier article enonce, dans son premier alinea, […]
Lire la suite…