Entrée en vigueur le 23 février 2014
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 7 (V)
Dans les communes de 80 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune.
Chacun d'eux est doté d'un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement.
Les conseils de quartier peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville. Le maire peut les associer à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville.
Le conseil municipal peut affecter aux conseils de quartier un local et leur allouer chaque année des crédits pour leur fonctionnement.
Les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants peuvent appliquer les présentes dispositions. Dans ce cas, les articles L. 2122-2-1 et L. 2122-18-1 s'appliquent.
Dans chaque commune soumise à l'obligation de création d'un conseil de quartier, le maire peut décider que le conseil citoyen prévu à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine se substitue au conseil de quartier.
[…] 135-02-01-02-02-03-04 […] — de mettre à la charge de la commune de Blagnac une somme de 250 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] devenue sans objet ; qu'en tout état de cause, les arrêtés en litige étaient suffisamment précis quant aux domaines faisant l'objet des délégations consenties ; que les délégations aux conseillers de quartier sont conformes aux dispositions de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales ; qu'il n'existait pas de risque de conflit de compétence entre les délégations accordées, dans la mesure où seuls les adjoints bénéficiaient par ailleurs d'une délégation de signature ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal. » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-2-1 du même code : « Dans les communes de 80 000 habitants et plus, […] Il veille à l'information des habitants et favorise leur participation à la vie du quartier. » ; qu'aux termes de l'article L. 2143-1 du même code : « Dans les communes de 80 000 habitants et plus, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 80 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune. / Chacun d'eux est doté d'un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la dénomination, […] Dans ce cas, les articles L. 2122-2-1 et L. 2122-18-1 s'appliquent. / Dans chaque commune soumise à l'obligation de création d'un conseil de quartier, le maire peut décider que le conseil citoyen prévu à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine se substitue au conseil de quartier ». […]
En donnant aux habitants la possibilité d'agir sur leur environnement, elle peut devenir un levier de cohésion et favoriser l'"empowerment", c'est-à-dire la capacité des individus les plus éloignés de la politique à prendre conscience et à développer leur capacité d'action. […] L'enjeu écologique Les défis environnementaux imposent une approche intégrée qui dépasse la logique descendante. […] Les conseils de quartier sont obligatoires dans les communes de plus de 80 000 habitants et facultatifs dans les communes plus petites (article L2143-1 du CGCT, issu de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité). […]
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