Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-23 du 8 janvier 1993 - art. 4 () JORF 9 janvier 1993
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :
1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 362-2-2 ;
2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents, fixées par décret ;
3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret ;
4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales ;
5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.
L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.
L'article 27 de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative a la legislation dans le domaine funeraire dispose que : 1/ dans le deuxieme alinea de l'article L. 391-1 du code des communes, les references « L. 361-19 et L. 361-20 ; L. 362-1 a L. 362-4 ; L. 362-4-1 ; L. 362-6 et L. 362-7 » sont supprimees a l'expiration d'un delai de cinq ans a compter de la date de publication de la presente loi ; 2/ les articles L. 391-16 a L. 391-25 sont abroges a l'expiration d'un delai de cinq ans a compter de la date de la publication de la presente loi […] Il resulte, […]
Lire la suite…. - L'article L. 362-1 du code des communes tel que modifié par l'article premier de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, a énuméré les prestations funéraires qui relèvent de la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres. […] En outre, l'article L. 362-2-1 du nouveau code des communes précise que " les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, […]
Lire la suite…[…] 2°) rejette la protestation de MM. A…, X… et Y… contre ces opérations électorales ; […] Considérant que l'article L.231 du code électoral dispose que: « ne peuvent être élus conseillers municipaux: ( …) 6°) les entrepreneurs de services municipaux » ; qu'aux termes de l'article L.362-2-1 du code des communes dans sa rédaction en vigueur avant l'intervention de la loi du 8 janvier 1993 : « le service public extérieur des pompes funèbres ( …) appartient aux communes à titre de service public. […] Considérant que si la loi du 8 janvier 1993 a modifié l'article L.362-1 précité du code des communes et interdit désormais toute exclusivité des communes dans le service extérieur des pompes funèbres, […]
[…] le juge répressif doit, en application de l'article 177 du traité de Rome, […] 85, 86 et 90 du traité de Rome du régime national de concession exclusive du monopole communal en matière de pompes funèbres résultant des articles L. 362-1 et suivants du Code des communes bien avant l'entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 1993, qui a assorti ledit monopole de sanctions pénales autrefois inexistantes, […] les articles 4 et 5 de ladite loi, qui édictent deux nouveaux articles L. 362-2-1 et L. 362-2-2 insérés dans le Code des communes, […] Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen et des articles L. 323-1 et suivants du Code des communes;
[…] M Y… recherche l'infirmation du jugement dont appel, le rejet des demandes de la banque et subsidiairement le paiement par la banque d'une somme de 161 417, 31 € à titre de dommages et intérêts et en tout état de cause 2 000 € pour frais irrépétibles. […] d'information et de vigilance en ne s'assurant pas d'une habilitation préfectorale préalable pourtant nécessaire en vertu des articles L. 362-1 et L. 362-2-1 de l'ancien code des communes et en faisant souscrire à l'intéressé un engagement nul comme reposant sur une obligation principale dépourvue de cause licite. […]
Michel Fromet attire l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur les conditions d'application de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes relative a la legislation dans le domaine funeraire. En effet, […] l'adresse complete et le numero de telephone des operateurs funeraires habilites conformement a l'article L. 362-2-1 du code des communes et installes dans la commune ou se trouve la chambre funeraire, […] le representant de l'Etat dans le departement peut, conformement a l'article L. 2223-25 du code general des collectivites territoriales, […]
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