Entrée en vigueur le 24 mars 2011
Modifié par : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 6
Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles des prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à cet effet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.
Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :
1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24 ;
2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle ;
3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret ;
4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales ;
5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.
L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.
Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.
Ce qui change au 1er octobre 2026 pour les opérateurs funéraires Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 et les articles R. 2223-24 et R. 2223-24-1 du CGCT Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 modifie, […] les devis et les bons de commande des opérateurs habilités au sens de l'article L. 2223-23 doivent être conformes aux articles R. 2223-24-1 à R. 2223-30. […] Les opérateurs concernés par la notice obsèques du 1er octobre 2026 Les obligations visent les opérateurs habilités au sens de l'article L. 2223-23 du CGCT, […] La forme juridique et la taille sont sans incidence. […] Le devis doit être conforme aux articles R. 2223-25 à R. 2223-29 du CGCT et à l'arrêté du 23 août 2010 modifié, […] Ces dispositions mettent en œuvre l'article L. 2223-21-1 du CGCT, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, le service public extérieur des pompes funèbres peut être assuré par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée, ainsi que par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation préfectorale, prévue à l'article L. 2223-23 du même code. La société E. exerce une activité de pompes funèbres.
Lire la suite…[…] M me A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'avis de sommes à payer émis le 2 décembre 2025 par le maire de la commune de Ennevelin correspondant à des frais de funérailles pour un montant de 1 903, […] Aux termes de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales : « Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : /1° Le transport des corps avant et après mise en bière ; / 2° L'organisation des obsèques ; […] Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23. ».
[…] — l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que les établissements de santé doivent disposer d'une chambre mortuaire ; que l'article R. 2223-91 du même code prévoit que ces chambres mortuaires sont directement […] : « En tous lieux, l'opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres mentionné à l'article L. 2223-23 munit, sans délai, […] sous la responsabilité du chef d'établissement » ; qu'aux termes de l'article R. 2213-45 du même code : « (…) lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps, les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 contrôlent par tout moyen l'identité du défunt, […]
[…] - la créance repose sur l'engagement de la responsabilité de la commune sur le fondement des articles L. 1112-76 II du code de la santé publique et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, alors que l'existence d'une faute n'est pas démontrée, […] D'une part, aux termes de l'article R. 2223-90 du code général des collectivités territoriales : « Les établissements de santé publics ou privés doivent disposer au moins d'une chambre mortuaire dès lors qu'ils enregistrent un nombre moyen annuel de décès au moins égal à deux cents. ». […] Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23. ». […]
Ce qui change au 1er octobre 2026 pour les opérateurs funéraires Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 et les articles R. 2223-24 et R. 2223-24-1 du CGCT Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 modifie, […] les devis et les bons de commande des opérateurs habilités au sens de l'article L. 2223-23 doivent être conformes aux articles R. 2223-24-1 à R. 2223-30. […] Les opérateurs concernés par la notice obsèques du 1er octobre 2026 Les obligations visent les opérateurs habilités au sens de l'article L. 2223-23 du CGCT, […] La forme juridique et la taille sont sans incidence. […] Le devis doit être conforme aux articles R. 2223-25 à R. 2223-29 du CGCT et à l'arrêté du 23 août 2010 modifié, […] Ces dispositions mettent en œuvre l'article L. 2223-21-1 du CGCT, […]
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