Article L2223-23 du Code général des collectivités territoriales
Article L2223-21-1Article L2223-24
Entrée en vigueur le 24 mars 2011
Modifié par : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 6

Commentaires • 65

1. Notice d'information opérateur funéraire : les obligations en vigueur depuis le 1er octobre 2026 et le contrôle de la DGCCRF
victorisavocat.com · 4 novembre 2026

Ce qui change au 1er octobre 2026 pour les opérateurs funéraires Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 et les articles R. 2223-24 et R. 2223-24-1 du CGCT Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 modifie, […] les devis et les bons de commande des opérateurs habilités au sens de l'article L. 2223-23 doivent être conformes aux articles R. 2223-24-1 à R. 2223-30. […] Les opérateurs concernés par la notice obsèques du 1er octobre 2026 Les obligations visent les opérateurs habilités au sens de l'article L. 2223-23 du CGCT, […] La forme juridique et la taille sont sans incidence. […] Le devis doit être conforme aux articles R. 2223-25 à R. 2223-29 du CGCT et à l'arrêté du 23 août 2010 modifié, […] Ces dispositions mettent en œuvre l'article L. 2223-21-1 du CGCT, […]

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2. Notice d'information opérateur funéraire : les obligations en vigueur depuis le 1er octobre 2026 et le contrôle de la DGCCRF
victorisavocat.com · 14 octobre 2026

Ce qui change au 1er octobre 2026 pour les opérateurs funéraires Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 et les articles R. 2223-24 et R. 2223-24-1 du CGCT Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 modifie, […] les devis et les bons de commande des opérateurs habilités au sens de l'article L. 2223-23 doivent être conformes aux articles R. 2223-24-1 à R. 2223-30. […] Les opérateurs concernés par la notice obsèques du 1er octobre 2026 Les obligations visent les opérateurs habilités au sens de l'article L. 2223-23 du CGCT, […] La forme juridique et la taille sont sans incidence. […] Le devis doit être conforme aux articles R. 2223-25 à R. 2223-29 du CGCT et à l'arrêté du 23 août 2010 modifié, […] Ces dispositions mettent en œuvre l'article L. 2223-21-1 du CGCT, […]

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3. Société de pompes funèbres : usage du mot "catholique" dans son nom commercial
lemondedudroit.fr · 20 novembre 2025

Selon l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, le service public extérieur des pompes funèbres peut être assuré par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée, ainsi que par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation préfectorale, prévue à l'article L. 2223-23 du même code. La société E. exerce une activité de pompes funèbres.

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Décisions • 130

1. Tribunal administratif de Lille, 21 janvier 2026, n° 2600598Rejet

[…] M me A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'avis de sommes à payer émis le 2 décembre 2025 par le maire de la commune de Ennevelin correspondant à des frais de funérailles pour un montant de 1 903, […] Aux termes de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales : « Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : /1° Le transport des corps avant et après mise en bière ; / 2° L'organisation des obsèques ; […] Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23. ».

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2. Tribunal administratif de Limoges, 20 février 2014, n° 1201072Rejet

[…] — l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que les établissements de santé doivent disposer d'une chambre mortuaire ; que l'article R. 2223-91 du même code prévoit que ces chambres mortuaires sont directement […] : « En tous lieux, l'opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres mentionné à l'article L. 2223-23 munit, sans délai, […] sous la responsabilité du chef d'établissement » ; qu'aux termes de l'article R. 2213-45 du même code : « (…) lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps, les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 contrôlent par tout moyen l'identité du défunt, […]

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[…] - la créance repose sur l'engagement de la responsabilité de la commune sur le fondement des articles L. 1112-76 II du code de la santé publique et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, alors que l'existence d'une faute n'est pas démontrée, […] D'une part, aux termes de l'article R. 2223-90 du code général des collectivités territoriales : « Les établissements de santé publics ou privés doivent disposer au moins d'une chambre mortuaire dès lors qu'ils enregistrent un nombre moyen annuel de décès au moins égal à deux cents. ». […] Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23. ». […]

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Document parlementaire • 0

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