Article L362-10 du Code des communes

Article L362-9Article L362-11

Entrée en vigueur le 9 janvier 1993

Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07

Modifié par : Loi n°93-23 du 8 janvier 1993 - art. 13 () JORF 9 janvier 1993

A l'exception des formules de financement d'obsèques, sont interdites les offres de services faites à l'occasion ou en prévision d'obsèques en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès. Sont interdites les démarches à domicile ainsi que toutes les démarches effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public.

Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Est codifié par :	Décret 77-240 1977-03-07
Modifié par :	Loi n°93-23 du 8 janvier 1993 - art. 13 () JORF 9 janvier 1993

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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Commentaires • 14

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1. Mort - Pompes Funebres - Demarchage A Domicile. Politique Et Reglementation

M. Warhouver Aloyse · Questions parlementaires · 2 juin 1995

[…] faites a l'occasion ou en prevision d'obseques en vue d'obtenir ou de faire obtenir soit directement, […] il est souhaitable de retenir une interpretation prudente de cette disposition et d'inviter les entreprises du secteur funeraire a s'abstenir de tout demarchage des familles. […] L'infraction aux dispositions susvisees est sanctionnee penalement par l'article L.362 -12 du code des communes issu de l'article 16 de la loi du 8 janvier 1993 qui dispose que « la violation des dispositions des articles L. 362 -8 a L. 362 […]

2. Mort - Articles Et Monuments Funeraires - Demarchage. Reglementation

M. Charié Jean-Paul · Questions parlementaires · 13 mars 1995

L'article 13 de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative a la legislation dans le domaine funeraire modifie l'article L. 362-10 du code des communes qui dispose desormais qu'« a l'exception des formules de financement d'obseques sont interdites les offres de services faites a l'occasion ou en prevision d'obseques en vue d'obtenir ou de faire obtenir soit directement, soit a titre intermediaire, […]

3. Réglementation de l'activité des pompes funèbres

M. Louis Jung, du group UC, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 14 octobre 1993

Louis Jung attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur les dispositions de l'article L. 362-10 du code des communes issues de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 réglementant l'activité des pompes funèbres. […] Réponse. - L'article 13 de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire modifie l'article L. 362-10 du code des communes qui est ainsi rédigé : " A l'exception des formules de financement d'obsèques, […]

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1997, 96-12.474, InéditCassation

[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, M me Moratille, greffier de chambre ; […] Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 362-10 du Code des communes ;

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Document parlementaire • 0

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