Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)
A l'exception des formules de financement d'obsèques, sont interdites les offres de services faites en prévision d'obsèques ou pendant un délai de deux mois à compter du décès en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès. Sont interdites les démarches à domicile ainsi que toutes les démarches effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public.
Par dérogation au premier alinéa, et dans le seul cas d'un décès à domicile, sont autorisées, les dimanches, jours fériés et aux heures de nuit, les démarches à domicile des personnels des régies, entreprises ou associations habilitées quand elles sont sollicitées par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Cette dérogation ne concerne que la commande de prestations de transport ou de dépôt de corps avant mise en bière et de soins de conservation à domicile.
L. 2223-33). […] Il s'agit de la mise en place des devis types. […] La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, a modifié l'article L. 2223-33 du CGCT qui prévoit des dérogations exceptionnelles au démarchage à domicile des opérateurs funéraires, sous réserve que les 3 conditions cumulatives suivantes, caractérisant la nécessité de signer un devis sur place, soient remplies : l'intervention concerne un décès survenu à domicile ; l'intervention est réalisée un dimanche ou un jour férié ou aux heures de nuit ; la prestation demandée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles est un transport ou un dépôt de corps avant mise en bière ou la
Lire la suite…Voici la formulation de l'article L. 2223-21-1 du CGCT tel que modifié par la loi 3DS et entré en vigueur au 1er juillet 2022 : « Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, actualisés tous les trois ans, […] ils peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.» l'adjonction du second alinéa que voici à l'article L. 2223-33 du CGCT : « A l'exception des formules de financement d'obsèques, […]
Lire la suite…L'article L. 2223-33 du Code général des collectivités territoriales interdit notamment les démarches à domicile faites à l'occasion ou en prévision d'obsèques en vue d'obtenir la commande ou la fourniture de prestations liées à un décès. Ce texte ne distingue pas selon que les prestations relèvent ou non du service extérieur des pompes funèbres tel qu'il est défini par l'article L. 2223-19 du même Code. Méconnaît ce texte la cour d'appel qui, aux motifs inopérants du caractère récent et des circonstances tragique d'un décès, retient que les démarches à domicile effectuées par les représentants d'une entreprise de marbrerie funéraire dans le mois puis au cours du 9 e mois qui ont suivi le décès tombent sous le coup de la loi pénale.
[…] 3, BILD DE -L/RUROPE TOUR DE L EUROPE, […] Cette perspective d' une alternative dont || nest pas rapporte qu 'elle a ete mise en oeuvre, apparaît etre en contradiction avec les arguments avancés par. les et : tires de la loi du "19 décembre 2008 renforçant.-les conditions d'exercice de la profession d' opérateur funéraire et de la nouvelle rédaction de l'article L. 2223-33 du Code Général des Collectivités – - Territoriales. De plus, […] soit directement, soit à titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées au décès (article L. 2223-33 du Code Général des Collectivités Territoriales).
[…] Enfin, aucune violation des dispositions de l'article L 2223-33 du code général des collectivités territoriales n'a été soutenue en appel ni démontrée. […]
Cette tension est exacerbée par un paradoxe législatif criant : le plafond légal de prélèvement sur les comptes du défunt (5 910 €, article L. 2223-33 du Code général des collectivités territoriales) se heurte violemment aux dépenses réelles. […] Prestations obligatoires : - Transport funéraire (400-800 €) - Cercueil réglementaire (900-5 000 € selon les matériaux) - Frais de concession (variable selon les communes) 2. […] Le plafond de prélèvement bancaire - Cadre légal : Depuis 2023, l'article L. 222-3 du Code des assurances fixe à 5 910 € le montant maximal que les héritiers peuvent prélever sur les comptes bancaires du défunt pour couvrir les frais funéraires. […]
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