Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-23 du 8 janvier 1993 - art. 26 () JORF 9 janvier 1993
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Cette habilitation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article L. 362-2-3.
[…] Vu la lettre du […] juillet 2002, enregistrée sous le numéro 02/0069 F, par laquelle la SARL […] L. 363-2 du coY Ys communes qui autorise les établissements Y santé publics ou privés […] 137. Au vu Y l'ensemble Ys éléments présentés ci-Yssus, les griefs suivants ont été notifiés sur le fonYment Ys articles L. 420-1 et L. 420-2 du CoY Y commerce :
[…] Vu la lettre du 26 juillet 2002, enregistrée sous le numéro 02/0069 F, […] régies dans un premier temps par un décret du 2 janvier 1968 qui disposait que toute personne décédée hors de son domicile pouvait être transportée à la chambre funéraire la plus proche, à la demande de celui chez qui le décès a eu lieu. 11. L'article L. 2223-38 dispose aujourd'hui que « les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées ». […] Le Conseil d'État, dans un avis n° 357 297 du 24 mars 1995, a estimé que l'article L. 363-2 du code des communes qui autorise les établissements de santé publics ou privés
[…] Par lettre du 26 juillet 2002, enregistrée sous le numéro 02/0069 F, la société Pompes funèbres AF (ci-après Z AA), opérateur de pompes funèbres, […] Dans un avis n°357 297 du 24 mars 1995, le Conseil d'Etat a estimé que l'article L.363-2 du code des communes – qui autorise les établissements de santé publics ou privés à assurer le transport des corps avant mise en bière dans une chambre funéraire – devait être interprété strictement, comme permettant seulement à ces établissements d'assurer un tel transport mais non de conclure des conventions pour les faire effectuer par des opérateurs funéraires. […] L.420-1 et L.420-2 du code de commerce.