Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 79
Les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire doivent être titulaires de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 au seul vu de la capacité professionnelle des agents et de la conformité des véhicules aux prescriptions fixées par les décrets visés aux 2° et 5° du même article.
Cette habilitation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article L. 2223-25.
Les dispositions des deux premiers alinéas du même article ne s'appliquent ni aux établissements de santé qui assurent le transport des corps de personnes décédées, en vue de prélèvements à des fins thérapeutiques, ni aux établissements de santé qui assurent le transport d'enfants décédés de cause médicalement inexpliquée, en vue de prélèvements à des fins diagnostiques et scientifiques, vers l'établissement de santé appelé à réaliser les prélèvements.
Ces établissements ne peuvent exercer aucune autre mission relevant du service extérieur des pompes funèbres.
L'article L. 2223-43 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire doivent être titulaires de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 au seul vu de la capacité professionnelle des agents et de la conformité des véhicules aux prescriptions fixées par les décrets visés aux 2° et 5° du même article. […] Cette habilitation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article L. 2223-25. » Le Conseil d'État dans son avis du 24 mars 1995 a considéré que le législateur avait entendu séparer les missions qui relèvent du service extérieur des pompes funèbres de celles des établissements de santé publics ou privés, […]
Lire la suite…Ces vacations sont versées à la recette municipale. » Article 6 Après l'article L. 2223-21 du même code, il est inséré un article L. 2223-21-1 ainsi rédigé : « Art.L. 2223-21-1. […] à crémation. » Article 15 L'article L. 2223-2 du même code est ainsi rédigé : « Art.L. 2223-2. […] L. 2223-18-2. « Art.L. 2223-18-2. […] L. 2223-12-1. - Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses. » Article 19 L'article L. 2223-4 du même code est ainsi rédigé : « Art.L. 2223-4.
Lire la suite…[…] relevait Y la compétence exclusive Ys communes. L'article L. 362-6 du coY Ys communes dressait la liste limitative Ys prestations comprises dans la mission : le transport Ys corps après la mise en bière, […] Il comporte diverses prestations limitativement énumérées à l'article L. 2223-19 du coY général Ys collectivités territoriales (CGCT). […] l'article L. 2223-43 du même coY précise que : « Les établissements publics et privés qui assurent le transport Y corps avant mise en bière et le transfert Y corps vers une chambre funéraire doivent être titulaires Y l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23. » […] 43 […] R. 2223-79 du coY général Ys collectivités territoriales et ne saurait être analysé comme
[…] demande de celui chez qui le décès a eu lieu. 11. L'article L. 2223 -38 dispose aujourd'hui que « les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, […] Selon l'article R. 2223 -74 du CGCT, […] l'article L. 2223-43 du même code précise que : « Les établissements publics et privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps vers une chambre funéraire doivent être titulaires de l'habilitation prévue à l'article L. 2223 -23. » 18. […] a estimé que l'article L […]
[…] l'article L. 2223-43 du même code précise que : « Les établissements publics et privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps vers une chambre funéraire doivent être titulaires de l'habilitation prévue à l'article L. 2223 -23 ». c) La gestion des chambres funéraires 16. […] l'article R. 2223 -71 du CGCT indique que « la liste des régies, […] il ne peut être établi que l'agencement des locaux commerciaux et de la chambre funéraire de Tours gérée par PFI constitue une pratique prohibée […]