Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Modifié par : Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 35 () JORF 4 janvier 1992
L. 372-6 du code des communes), aux anomalies decrites par l'honorable parlementaire en matiere d'instauration de la redevance d'assainissement.
Lire la suite…[…] cette circulaire precise que : « sont assimilees aux usagers toutes les personnes raccordables au reseau d'assainissement dans les conditions fixees par l'article L. 33 du code de la sante publique et astreintes de ce fait au paiement des sommes prevues a l'article L. 35-5 du meme code ». L'article L. 35-5 prevoit le paiement d'une somme au moins equivalente a la redevance qui aurait ete a payer, […] ce paiement est prevu pour le proprietaire et non pour l'usager. […] L'article L. 372-6 du code des communes indique que les services publics d'assainissement sont financierement geres comme des services a caractere industriel et commercial. […] dont le regime juridique est regle par les articles R. 372-6 a R. 372-18 du code des communes. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.372.6 du code des communes dans sa rédaction applicable à l'époque des faits litigieux : « Les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial » ; que la redevance d'assainissement prévue à l'article L. 327.7 du même code est assise, en application de l'article R. 372-8 « sur le volume d'eau prélevé par l'usager … sur le réseau public de distribution ou toute autre source » ; que, par ailleurs, il n'est pas contesté que le service public d'approvisionnement en eau potable exploité en régie par la commune présente, eu égard à ses conditions de fonctionnement et aux modalités de son financement, une nature industrielle et commerciale ;
[…] qu'en contrepartie des charges qui lui incombent, la société fermière s'est vu conférer, par la convention d'affermage, le droit d'effectuer directement la facturation et le recouvrement des redevances d'assainissement prévus par l'article L.372-6 du code des communes auprès des usagers ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 : « Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, […]
Une participation du budget général de la commune au budget annexe du service de l'assainissement qui n'est justifiée par aucune des raisons énoncées à l'article L.322-5 du code des communes, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.372-1 du code des communes : « Tout service chargé en tout ou en partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement » et qu'aux termes de l'article L.372-6 du même code, […] Article 6 : La délibération du conseil municipal de Piseux du 27 mars 1990 est annulée en tant qu'elle accorde une participation de 114 498 F du budget général de la commune au budget annexe du service de l'assainissement, […]
La jurisprudence a rendu possible une difference de tarification pour l'usage domestique dans le sens degressif seulement, alors que l'article R. 372-12 du code des communes prevoit, pour tenir compte des charges particulieres imposees au service de l'assainissement, d'un tarif degressif ou progressif pour les consommations industrielles. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si une commune peut instituer un tarif progressif pour la redevance d'assainissment due par l'usager domestique. […] L'article R. 372-9 du code des communes, pris en application des articles L. 372-6 et L. 372-7 de ce meme code, relatifs a la redevance d'assainissement, […]
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