Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
La responsabilité du SPANC en cas d'erreur de diagnostic Nature juridique de l'obligation de contrôle du SPANC Le SPANC exerce une mission de service public industriel et commercial (SPIC), régie par l'article L.2224-11 du Code général des collectivités territoriales. Dans ce cadre, son obligation consiste à contrôler périodiquement et lors des ventes immobilières les installations individuelles d'assainissement (fosses septiques, micro-stations), afin d'attester de leur conformité aux normes sanitaires en vigueur.
Lire la suite…N° 23VE00271 Département des Yvelines c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 24 juin 2025 Rapporteur : FXD CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La commune de Saint-Germain-en-Laye, située dans le département des Yvelines, abrite la station d'épuration de Seine-Aval, qui appartient au syndicat interdépartemental d'assainissement de l'agglomération parisienne. Ce syndicat a été exonéré de TFPB à raison de cet établissement à compter de l'année 2011 par l'administration fiscale. Estimant que cette exonération n'est pas …
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ». Il résulte de ces dispositions que le service public d'eau et d'assainissement constitue un service public industriel et commercial. Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.
[…] 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ».
[…] Ordonnance du 11 janvier 2016 […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial » ;
Les SP d'eau et d'assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (Spic) [article L. 2224-11 du Code général des collectivités territoriales, CGCT] qui peuvent être exploités directement par les communes ou leurs groupements (art. L. 2221-1 CGCT). […]
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