Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Modifié par : Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 35 () JORF 4 janvier 1992
L'article L. 372-1 du code des communes precise que les communes prennent obligatoirement en charge les depenses relatives aux systemes d'assainissement collectif. Les regles applicables a l'evacuation des eaux usees et au raccordement des immeubles aux egouts sont definies aux articles L. 33 a L. 35 du code de la sante publique. […]
Lire la suite…La jurisprudence a rendu possible une difference de tarification pour l'usage domestique dans le sens degressif seulement, alors que l'article R. 372-12 du code des communes prevoit, pour tenir compte des charges particulieres imposees au service de l'assainissement, d'un tarif degressif ou progressif pour les consommations industrielles. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si une commune peut instituer un tarif progressif pour la redevance d'assainissment due par l'usager domestique. […] L'article R. 372-9 du code des communes, pris en application des articles L. 372-6 et L. 372-7 de ce meme code, relatifs a la redevance d'assainissement, […]
Lire la suite…[…] le montant au sens de l'article R. 372-7 du code des communes ? – La délibération du 29 mars 1984 peut-elle avoir une portée distincte de celle de la délibération du 17 février 1984 à laquelle elle se réfère ?" ; […] que « la délibération du 4 février 1982 du conseil municipal de Lévis-Saint-Nom avait eu pour objet et pour effet d'instituer la redevance d'assainissement prévue par l'article R. 372 -6 du code des communes » et, […] de faire droit à la demande de la commune de Lévis-Saint-Nom et de la Compagnie de services et d'environnement tendant à l'application de l'article L […]
[…] d'une part, à l'annulation des délibérations du conseil municipal de Massy des 25 novembre 1981 et 26 octobre 1983 fixant, pour les années 1982 et 1984, les taux de la redevance d'assainissement prévue par l'article L. 372-7 du code des communes, en tant qu'elles n'ont pas été assorties des mesures lui permettant de bénéficier, pour son établissement de Massy, d'un coefficient de correction en baisse de ces taux, dans les conditions définies par l'article R. 372-12 du même code, d'autre part, à ce que la commune de Massy soit condamnée à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de l'absence de ces mesures, en second lieu, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.372-6 du code des communes, alors en vigueur : « Les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial » ; que la redevance d'assai-nissement prévue à l'article L.372-7 du même code est, en application de l'article R.372-8, assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager du service d'assainissement ; que, dès lors, […]
[…] pour le financement de ses réseaux d'assainissement en application de l'article L . 33 du code de la santé publique issu de la loi sur l'eau no 92-3 du 3 janvier 1992. […] Cet article autorise en effet les communes à réclamer aux propriétaires d'immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance durant la période comprise entre la mise en service de l'égout et le raccordement de l'immeuble, […] elle percevra auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 372 -7 du code des communes " ( L […]
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