Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Modifié par : Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 - art. 2 () JORF 14 juillet 1992
Les articles L. 373-1 et 373-2 du code des communes font obligation aux communes ou à leurs groupements d'assurer la collecte et l'élimination des déchets ménagers. Si cette compétence est claire, il n'en est cependant pas autant avec la transposition dans notre droit national de la directive du Conseil européen du 18 mars 1991, modifiant la directive 75/442/CCE relative aux déchets à travers la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets.
Lire la suite…. - Le décret no 93-139 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés dispose en son article 3 que " l'autorité responsable de l'établissement d'un plan départemental de gestion des déchets ménagers est le préfet du département ". […] L'article 4 du même décret précise que le préfet est assisté, pour l'élaboration du plan de gestion des déchets ménagers et assimilés, […] de représentants de communes désignés par la ou les associations départementales des maires, ou à défaut par le collège des maires du ou des départements intéressés dont au moins un représentant au titre des groupements mentionnés à l'article L 373-2 du code des communes ; […]
Lire la suite…[…] 2) d'ordonner l'enlèvement des ordures ménagères du requérant ; […] Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 373-2 du code des communes dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération de matériaux les communes sont chargées d'assurer l'élimination des déchets des ménages ; que l'étendue des prestations afférentes à ce service sont fixées pour chaque département, par arrêté préfectoral dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article L 373-5 du code des communes « Le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques » ;
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : La fabrication, […] que selon l'article 3 du décret du 1 er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : L'élimination, au sens de l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, […] est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ses déchets d'emballage, dans le respect des dispositions des articles L. 373-2 à L. 373-5 du code des communes. / A cet effet, […]
[…] 2°) d'annuler par voie de conséquence l'article 2 de la délibération du conseil municipal de Nouméa n° 2003-1023 du 31 juillet 2003 fixant les tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour le second semestre de l'année 2004 ; […] — la commune de Nouméa ne tire pas sa compétence en matière d'élimination des déchets de l'article L. 121-25 du code des communes de la Nouvelle Calédonie, mais de son article L. 373-2 ; dés lors, le moyen est inopérant ; il est aussi non fondé car la commune de Nouméa n'a nullement envisagé de confier à son concessionnaire le traitement des déchets de la province sud ; […]
Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les légitimes préoccupations exprimées par de nombreux élus locaux concernant la redevance pour enlèvement des ordures et déchets ménagers qui peut être instituée par une commune ou un groupement en application des articles L. 233-78 et L. 233-79 du code des communes. […] Le recouvrement des factures au titre de la redevance des ordures ménagères peut s'inscrire en contradiction avec l'article L. 373-2 du code des communes, qui oblige les communes ou les groupements à assurer l'enlèvement des ordures ménagères (l'impossibilité d'assurer ce service étant exclue, […]
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