Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 321-1 du code des communes, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982, confiaient au ministre de l'intérieur la mission, notamment, d'établir des cahiers des charges types obligatoirement applicables aux services publics communaux et intercommunaux exploités sous le régime de la concession ou de l'affermage ; que les dispositions de l'article L. 322-1 du même code, abrogées par la même loi, prévoyaient alors l'approbation de ces cahiers des charges types par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code des communes, […]
[…] — le conseil d'Etat par une décision en date du 30 juillet 2003 n° 235398 a admis que sur le fondement de l'article L.322-1 du code des communes, équivalent de l'article L2224-1 du code général des collectivités territoriales, une commune peut décider d'instaurer des surtaxes afin d'assurer l'équilibre d'un budget annexe ; […] J-L. SCHNOERING A. LEVASSEUR
[…] 322 -2 du Code des Communes de la Nouvelle- Calédonie sont applicables ce qui interdit à la commune de Nouméa de prendre en charge dans son budget des dépenses au titre des services publics ; […] Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il besoin d'examiner la recevabilité de la requête et le moyen soulevé en défense tiré de l'opposabilité des articles L. 322-1 et L. 322 -2 du code des communes de Nouvelle-Calédonie aux demandes des requérants que le GIE TCN et autres ne sont pas fondés a rechercher à supposer qu'ils puissent se prévaloir de l'article […]