Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Modifié par : Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 45 () JORF 26 juillet 1985
Dans les communes urbaines et à l'intérieur du périmètre d'agglomération, la création d'un cimetière et son agrandissement à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
En application de l'article L. 361-1 du code des communes, une autorisation prefectorale est necessaire pour creer ou agrandir un cimetiere dans les communes urbaines et a l'interieur du perimetre d'agglomeration des communes urbaines. […] Sont considerees comme urbaines, selon l'article R. 361-3 du meme code, les communes dont la population agglomeree compte plus de 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalite ou en partie, […]
Lire la suite…En effet, conformément à l'article 45 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985, […] Sont considérées comme communes urbaines selon l'article R. 361-3 du code du même nom, […] en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2 000 habitants. […] Réponse. - L'article 45 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social a modifié les conditions de création et d'agrandissement des cimetières dans les communes urbaines. L'article L. 361-1 du code des communes est désormais rédigé comme suit : " des terrains sont spécialement consacrés par chaque commune à l'inhumation des morts. […]
Lire la suite…[…] Considérant que si le requérant soutient que les dispositions de l'article L. 361-1 du code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte attaqué, qui exigent que les terrains qui sont spécialement consacrés à l'inhumation des morts soient établis à une distance minimum de 35 mètres de l'enceinte des villes et bourgs auraient interdit l'agrandissement du cimetière à l'intérieur du village de Marac, il résulte des pièces versées au dossier que la commune, qui ne compte que cent soixante et onze habitants, ne peut être regardée comme une ville ou un bourg au sens de ces dispositions ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; […] « au motif qu'il avait organisé des obsèques sans être concessionnaire dans les conditions de l'article L. 362-1 du Code des communes ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; […] « au motif qu'il avait organisé des obsèques sans être concessionnaire dans les conditions de l'article L. 362-1 du Code des communes ;
L'article L. 361-4 du code des communes dispose que « nul ne peut, sans autorisation, elever aucune habitation ni creuser aucun puits a moins de cent metres des nouveaux cimetieres transferes hors des communes. […] Les puits peuvent, apres visite contradictoire d'experts, etre combles par decision du representant de l'Etat dans le departement ». […] L'article R. 361-5 du code des communes ajoute que « dans le cas prevu au troisieme alinea de l'article L. 361-4, la decision de combler les puits est prise par arrete du prefet a la demande de la police locale ». […]
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