Entrée en vigueur le 30 décembre 1994
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Modifié par : Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 91 () JORF 30 décembre 1994
Les départements participent, au prorata de leur population, au financement des dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, à hauteur de 45 p. 100 s'agissant des dépenses de fonctionnement, et de 37,5 p. 100 s'agissant des dépenses d'investissement afférentes au casernement.
[…] Si l'entretien de la bouche d'incendie appartenait à la brigade des sapeurs pompiers de Paris placée sous l'autorité du préfet de police chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par l'article L.393-2 du code des communes, le préfet doit être regardé comme agissant en cette qualité au nom et pour le compte de la commune, en vertu de pouvoirs de police municipale normalement dévolus aux maires par l'article L.131-2 du code des communes. […] de la seine-saint-denis et du val-de-marne par l'article l. 393-2 du code des communes, […]
[…] placée sous l'autorité du préfet de police chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par l'article L. 393-2 du code des communes alors applicable, devenu l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales, le préfet de police doit être regardé comme agissant en cette qualité au nom et pour le compte de la commune en vertu des pouvoirs de police municipale normalement dévolus aux maires par l'article L. 131-2 du code des communes, devenu l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.393-2 du code des communes, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1986 : « le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, […] à hauteur de 37,5 % » ; que l'article L. 393-3 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1978, […] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.264-7 et L.394-4 du code des communes, […] que le décret attaqué ne déroge pas à l'obligation faite au préfet, par l'article 7 alinéa 4 de la loi du 2 mars 1982, rendue applicable aux départements par l'article 51 de la même loi, […]
Daniel Marcovitch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la contribution des secouristes du service interdépartemental de protection civile (SIPC) aux missions de premiers secours assignées au préfet de police de Paris sur la capitale et dans les départements de la petite couronne en application des articles L. 393-2 et L. 394-3 du code des communes.
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