Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 4
Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
A ce titre, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est le service d'incendie et de secours territorialement compétent chargé des missions mentionnées à l'article L. 1424-2.
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure les mêmes missions sur les parties des emprises de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties des emprises de l'aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise et sur les parties des emprises de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne, mentionnées à l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure.
Le préfet de police peut déléguer ses compétences aux représentants de l'Etat dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine du secours et de la défense contre l'incendie.
Dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la prévention des risques relève de la compétence du maire et du représentant de l'Etat dans le département agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.
CE, 5 février 2020, n°42397 En application des articles L.2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui comprend notamment le soin de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. […] quel que soit le statut des agents qui y concourent. […] En effet, c'est le Préfet de police de Paris qui est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (cf. article L. 2521-3 du CGCT). […] Le Conseil d'Etat en conclut que lorsqu'il assure ces missions, dans une commune du département des Hauts-de-Seine, […]
Lire la suite…CE, 5 février 2020, n°42397 En application des articles L.2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui comprend notamment le soin de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. […] quel que soit le statut des agents qui y concourent. […] En effet, c'est le Préfet de police de Paris qui est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (cf. article L. 2521-3 du CGCT). […] Le Conseil d'Etat en conclut que lorsqu'il assure ces missions, dans une commune du département des Hauts-de-Seine, […]
Lire la suite…[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : « Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (…) ». Aux termes de l'article R. 2521-2 de ce code : « La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans les départements des Hauts-de-Seine, […] de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, les missions qui lui sont attribuées par ces dispositions, le préfet de police y exerce des missions de police municipale prévues par les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. […]
[…] 3°) de mettre la somme de 6 000 euros à la charge de la commune de Châtillon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales applicables au litige : « Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. / Le préfet de police peut déléguer ses compétences aux représentants de l'Etat dans les départements des Hauts-de-Seine, […]
[…] 3° de mettre solidairement à la charge de M. F… et de la MUDETAF la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] Aux termes de l'article L. 2521-3 du même code : « Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. […]
conditions énoncées aux articles L. 521-1 (référé-suspension) et L. 521-2 (référé-liberté) du CJA. […] l'article L. 557-43 du code de l'environnement. […] S'agissant de la faculté de renonciation partielle, les articles L. 444-1 à L. 444-7 du code de commerce l'encadrent sans remettre en cause la faculté de renonciation totale. […] Pour le Conseil d'État, s'appuyant sur les travaux parlementaires préparatoires à la loi du 26 janvier 2016, le législateur a entendu inclure dans le champ d'application de la prescription décennale que prévoient ces dispositions, […]
Lire la suite…