Article L2521-3 du Code général des collectivités territoriales
Article L2521-2Article L2522-1
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 4

Commentaires • 4

1. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 27 mars 2020

conditions énoncées aux articles L. 521-1 (référé-suspension) et L. 521-2 (référé-liberté) du CJA. […] l'article L. 557-43 du code de l'environnement. […] S'agissant de la faculté de renonciation partielle, les articles L. 444-1 à L. 444-7 du code de commerce l'encadrent sans remettre en cause la faculté de renonciation totale. […] Pour le Conseil d'État, s'appuyant sur les travaux parlementaires préparatoires à la loi du 26 janvier 2016, le législateur a entendu inclure dans le champ d'application de la prescription décennale que prévoient ces dispositions, […]

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2. Mission d'assistance et de secours : qui est responsable ?
itineraires-avocats.fr · 6 mars 2020

CE, 5 février 2020, n°42397 En application des articles L.2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui comprend notamment le soin de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. […] quel que soit le statut des agents qui y concourent. […] En effet, c'est le Préfet de police de Paris qui est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (cf. article L. 2521-3 du CGCT). […] Le Conseil d'Etat en conclut que lorsqu'il assure ces missions, dans une commune du département des Hauts-de-Seine, […]

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3. Mission d'assistance et de secours : qui est responsable ?
Itinéraires Avocats · 6 mars 2020

CE, 5 février 2020, n°42397 En application des articles L.2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui comprend notamment le soin de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. […] quel que soit le statut des agents qui y concourent. […] En effet, c'est le Préfet de police de Paris qui est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (cf. article L. 2521-3 du CGCT). […] Le Conseil d'Etat en conclut que lorsqu'il assure ces missions, dans une commune du département des Hauts-de-Seine, […]

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Décisions • 18

1. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 5 février 2020, 423972Annulation

Lorsqu'il assure, dans une commune du département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, les missions qui lui sont attribuées par les articles L. 2521-3, R. 2521-2 et R. 1321-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet de police y exerce des missions de police municipale prévues par les dispositions de l'article L. 2212-2 de ce code. […] 3°) de mettre à la charge des appelants la somme globale de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7ème chambre, 29 novembre 2022, n° 1908325Rejet

[…] 3°) de mettre la somme de 6 000 euros à la charge de la commune de Châtillon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales applicables au litige : « Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. / Le préfet de police peut déléguer ses compétences aux représentants de l'Etat dans les départements des Hauts-de-Seine, […]

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3. CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 28 avril 2020, 17VE01642, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] 3° de mettre solidairement à la charge de la commune de Neuilly-sur-Seine, de la préfecture de police de Paris, du SEDIF et de la société Veolia Eau les entiers dépens et notamment la somme de 5 735 euros au titre des frais d'expertise et à verser à M. F… et à la MUDETAF la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, […] Aux termes de l'article L. 2521-3 du même code : « Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, […]

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Document parlementaire • 0

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