Article L415-6 du Code des communes

Article L413-15Article L416-1

Entrée en vigueur le 27 janvier 1984

Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28

Modifié par : LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 III JORF 27 JANVIER 1984

L'agent originaire des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ou des territoires d'outre-mer peut bénéficier, sur sa demande, d'un cumul sur deux années de ses congés annuels, pour se rendre dans son département ou territoire d'origine.

Entrée en vigueur le 27 janvier 1984
Est codifié par :	Décret 77-372 1977-03-28
Modifié par :	LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 III JORF 27 JANVIER 1984

Sortie de vigueur le 1 mars 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

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Commentaires • 2

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1. Fonction Publique Territoriale - Politique Et Reglementation - Conges Bonifies. Conditions D'Attribution. Fonctionnaires Originaires De Mayotte

M. Bernard Pierre · Questions parlementaires · 8 juin 1990

Conformement a l'article 57 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, un fonctionnaire territorial originaire de l'ile de Mayotte a sollicite le remboursement des frais occasionnes par le voyage de cet agent dans son ile d'origine. […] il lui demande que les dispositions prevues a l'article 57 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 pour les departements d'outre-mer soient etendues aux territoires d'outre-mer et par consequent aux fonctionnaires originaires de l'ile de Mayotte. […] Ce conge est prevu a l'article L 415-6 modifie du code des communes. […]

2. Base de données juridiques

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-Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, sont abrogés : 1° Les articles L. 313-24-1 et L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les articles L. 412-18, L. 412-49 et L. 412-50, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 412-55 et les articles L. 412-56, L. 413-14, L. 413-15, L. 415-6, L. 416-2, L. 416-4, L. 417-1, […] L. 431-2, L. 431-3, L. 432-1 à L. 432-8, L. 441-1 et L. 444-3 du code des communes ; 3° Le premier alinéa du IV de l'article L. 5219-10 du code général […] Ier à l'exception de l'article L. 132-10, les chapitres Ier et II du titre Ier du livre II, l'article L. 215-1, […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 4ème chambre, 2 décembre 2020, 421297, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] qu'à leurs agents les dispositions des articles suivants : / L . 413-5, […] L. 415-6 , […] Aux termes de l'article L . 417-8 du code des communes : « Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus d'allouer aux agents qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à un taux minimum déterminé par l'autorité supérieure ou d'une maladie professionnelle une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement, […] sous réserve des dispositions de l'article 6 […]

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Document parlementaire • 0

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