Code des communes / Partie législative / LIVRE 4 : Personnel communal / TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / CHAPITRE 5 : Positions / SECTION 1 : Activités, congés / SOUS-SECTION 1 : Les congés annuels

Article L415-6 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/04/1977

Version27/01/1984

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'administration communale 539 AL. 2 modifié

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général de la fonction publique - art. L652-2 (VD), Code général de la fonction publique - art. L621-2 (VD)

Entrée en vigueur le 27 janvier 1984

Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28

Modifié par : LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 III JORF 27 JANVIER 1984

L'agent originaire des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ou des territoires d'outre-mer peut bénéficier, sur sa demande, d'un cumul sur deux années de ses congés annuels, pour se rendre dans son département ou territoire d'origine.

Entrée en vigueur le 27 janvier 1984
Est codifié par :	Décret 77-372 1977-03-28
Modifié par :	LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 III JORF 27 JANVIER 1984

Sortie de vigueur le 1 mars 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

1 texte cite l'article

Commentaire • 1

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1. Fonction Publique Territoriale - Politique Et Reglementation - Conges Bonifies. Conditions D'Attribution. Fonctionnaires Originaires De Mayotte

M. Bernard Pierre · Questions parlementaires · 6 août 1990

Conformement a l'article 57 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, un fonctionnaire territorial originaire de l'ile de Mayotte a sollicite le remboursement des frais occasionnes par le voyage de cet agent dans son ile d'origine. […] il lui demande que les dispositions prevues a l'article 57 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 pour les departements d'outre-mer soient etendues aux territoires d'outre-mer et par consequent aux fonctionnaires originaires de l'ile de Mayotte. […] Ce conge est prevu a l'article L 415-6 modifie du code des communes. […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 4ème chambre, 2 décembre 2020, 421297, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Aux termes du III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 : « II – Sont maintenues en vigueur et étendues aux autres collectivités et établissements concernés par la présente loi ainsi qu'à leurs agents les dispositions des articles suivants : / L. 413-5, […] L. 415-6, […] Aux termes de l'article L. 417-8 du code des communes : « Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus d'allouer aux agents qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à un taux minimum déterminé par l'autorité supérieure ou d'une maladie professionnelle une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement, […]

Allocation·
Consignation·
Maladie professionnelle·
Tribunaux administratifs·
Service·
Dépôt·
Conseil d'etat·
Justice administrative·
Incapacité·
Gauche

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Document parlementaire • 0

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