Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire territorial et le fonctionnaire hospitalier originaire des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie peut bénéficier, sur sa demande, d'un cumul sur deux années de ses congés annuels, pour se rendre dans sa collectivité d'origine.
En effet, aux termes du décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon […] En l'état actuel du droit, l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique limite en effet le bénéfice du régime des congés bonifiés aux fonctionnaires territoriaux dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe, […] à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant leurs fonctions dans l'hexagone. […] L'article L. 652-2 du même code prévoit, […]
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