Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-373 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Est codifié par : Décret n°77-372 du 28 mars 1977
Une action relative à la détermination du montant et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité relève en effet des litiges en matière de pensions, au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, […] l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, l'article L. 417-8 du code des communes, le décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi que l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
Lire la suite…Dispositions pertinentes: articles L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes, article 2, 3 et 7 du décret du 2 mai 2005 et des articles 56 et 57 de la loi du 26 janvier 1984 La solution retenue : Le jugement a été annulé en raison de l'erreur de droit commise par le tribunal administratif de Marseille qui avait considéré à tort que la requérante ne pouvait prétendre à l'allocation temporaire d'invalidité. Pour lire l'arrêt : Conseil d'État, 6 avril 2022,n°453847
Lire la suite…[…] 36-08-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L 417-8 du code des communes, […] dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article L 417-9 du même code, […] de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par voie réglementaire » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 2 mai 2005 susvisé : « L'allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant : (…) / b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; […]
[…] Considérant que la loi du 20 décembre 1961 a prévu, dans son article 6, devenu article L.417-8 du code des communes, […] qu'aux termes de l'article 31-III du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, « le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu pour les fonctionnaires de l'Etat par l'article L.28 3 e alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite » ; que le barème indicatif annexé au décret du 13 août 1968, pris en application de cet article L.28 3 e alinéa dispose en son chapitre préliminaire II, B, […]
[…] 36- 08 -03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 417-8 du code des communes : « Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus d'allouer aux agents qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à un taux minimum déterminé par l'autorité supérieure ou d'une maladie professionnelle une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement, […] qu'aux termes de l'article R. 417 -10 du même code, alors applicable : « Le taux […]
´ts et consignations lui refusant le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) prévue par les dispositions de l'article L.417-8 du code des communes. SOURCE : Conseil d'État, 5ème SOUS-section jugeant seule,… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Une décision de fermeture d'un débit de boissons est-elle une sanction relevant du plein contentieux ? Pertinence: 100% - Publié le 27/02/2013 ... c'est toujours comme juge de l'excès de pouvoir et non comme juge de plein contentieux que le juge se prononce sur les demandes tendant à leur annulation.
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