Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d'invalidité.
[…] avec l'ordonnance du 19 janvier 2017 4 , été inscrite dans la loi, d'abord à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 5 puis, désormais, à l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique. […] En effet, si le ministre est certainement compétent, […] pour réglementer l'organisation des séances de sport des policiers, il ne saurait en revanche définir dans un sens restrictif ce qu'est un accident de service au sens de la réglementation relative à l'ATI, prestation dont l'existence est prévue par la loi – à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 puis à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique – et dont les conditions et modalités d'attribution, de liquidation, […]
Lire la suite…Glénard, au fil d'une vidéo et d'un article. VIDEO (55 secondes) https://youtube.com/shorts/fn1vuM915Nc ARTICLE Par un arrêt Mme A. c/ ministre de la transition écologique en date du 17 juillet 2025 (req. […] N° 495253), le Conseil d'État a précisé qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique (CGFP), des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 461-1, R. 434-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale (CSS) ainsi que des articles 1, […]
Lire la suite…[…] — l'ordonnance en date du 18 mars 2024 liquidant et taxant les frais et honoraires de l'expert à la somme de 1 200 euros ; […] Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, […]
[…] loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, codifié à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, […] / ce taux est apprécié par le conseil médical (…) en prenant en compte le barème indicatif mentionné à l'article L […]
[…] laquelle est toujours pendante quatre ans après le dernier accident de service qu'elle a subi, d'autre part, que cette décision a pour effet de la priver de son droit à percevoir l'allocation temporaire d'invalidité due aux agents victimes d'accident de service dont l'invalidité permanente partielle atteint au moins 10% tel que le prévoit l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique ; […] Toutefois, ces seules circonstances ne sont pas de nature, en l'état de l'instruction, à révéler l'existence d'une situation d'urgence justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […]
Le cadre juridique : l'allocation temporaire d'invalidité et la notion d'accident de service L'article L. 824-1 du code général de la fonction publique (anciennement article 65 de la loi du 11 janvier 1984) prévoit que le fonctionnaire atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10% peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité, cumulable avec son traitement. La qualification d'accident de service.
Lire la suite…