Article L824-1 du Code général de la fonction publique

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d'invalidité.

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453847
Conclusions du rapporteur public · 6 avril 2022

L'article L. 417-8 du code des communes, […] de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par voie réglementaire. […] Ces dispositions législatives sont quasiment identiques à celles de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de l'article 80 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et sont, depuis son entrée en vigueur mardi dernier, reprises pour l'ensemble des fonctionnaires à l'article L. 824-1 du nouveau code général de la fonction publique. […] 6

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1Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 18 novembre 2022, n° 2103020
Rejet

[…] Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, désormais reprises à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, […]

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2CAA de LYON, 7ème chambre, 19 janvier 2023, 21LY00169, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et anciennement de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, désormais codifiées à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, […]

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3Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 22 septembre 2022, n° 2100199
Rejet

[…] Aux termes de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur et désormais codifié à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité. / Les conditions d'attribution ainsi que les modalités de concession, […]

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