Code des communes / Partie législative / LIVRE 4 : Personnel communal / TITRE 2 : Personnels divers / CHAPITRE 2 : Agents non titulaires
Article L422-6 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28
Conformément aux dispositions de l'article L. 122-8 du code du travail, les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-7 de ce code sont applicables aux agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics administratifs, mentionnés aux articles L. 422-4 et L. 422-5 ci-dessus, dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues à ces articles.
Commentaires • 2
Décisions • 9
Appel principal d'une commune dirigé contre un jugement l'ayant condamnée à verser à M. T. une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement. Les conclusions du recours incident de M. T. tendant à ce que lui soient versées des indemnités de préavis et de licenciement, en application des articles L.422-6 et R.422-37 du code des communes, se rattachent au même litige que celui que soulève l'appel principal. Recevabilité du recours incident.
Lire la suite…- Conclusions recevables en appel·
- Appel de la commune·
- Voies de recours·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs·
- Ville·
- Licenciement·
- Non titulaire·
- Maire·
- Commune
La circonstance qu'un agent contractuel licencié auquel aucune faute grave n'a été reprochée, a été illégalement privé du préavis auquel il avait droit en vertu des dispositions combinées de l'article L.422-6 du code des communes et L.122-6 du code du travail, si elle n'est pas de nature à entraîner l'annulation totale de la décision de licenciement, rend celle-ci illégale en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de deux mois qu'imposaient en l'espèce les dispositions susmentionnées.
Lire la suite…- Licenciement des agents non titulaires -contractuels·
- Agents contractuels et temporaires·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Agent contractuel d'une commune·
- Privation illégale de préavis·
- Licenciement -procédure·
- Cessation de fonctions·
- Agents communaux·
- Fin du contrat·
- Licenciement
3. Cour administrative d'appel de Nancy, du 4 décembre 1990, 89NC01325, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que M. X… demande que le SIVOM de la région de VERTUS soit condamné à lui verser la somme de 7 000 F pour solde de préavis et de 840 F pour solde de congés payés ; qu'en vertu de l'article L.122-6 du code du travail, rendu applicable aux agents non titulaires des communes par l'article L.422-6 du code des communes alors en vigueur, M. X… est fondé à demander le bénéfice d'un préavis de deux mois, dès lors qu'il satisfait à la condition, prescrite par les dispositions susmentionnées, […]
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- Cessation de fonctions·
- Agents communaux·
- Licenciement·
- Région·
- Aide judiciaire·
- Agent public·
- Tribunaux administratifs·
- Solde·
- Préavis
[…] par un arrêt du 30 septembre 2021, sursis à statuer sur sa requête pour vous transmettre, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la présente demande d'avis. La cour vous soumet la question de savoir si, […] la méconnaissance du délai de préavis entraîne l'annulation totale 1 N° 88-145. […] Vous estimiez jusque-là que la privation illégale de préavis, auquel un agent avait droit en vertu des dispositions combinées alors applicables des articles L. 422-6 du code des communes et L. 122-6 du code du travail, n'entraîne qu'une annulation partielle du licenciement en tant seulement qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de préavis (CE, 28 mars 1990, […]
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