Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991
1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un délai-congé déterminé comme il est dit à l'article L. 122-5 ;
2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un délai-congé d'un mois ;
3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un délai-congé de deux mois.
Les dispositions des 2° et 3° ci-dessus ne sont applicables qu'à défaut de loi, de contrat de travail, de convention ou accord collectif de travail ou d'usages conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition d'ancienneté de services, plus favorable pour le travailleur intéressé.
[…] juin 1991. Article 8 – II .- Annexe cavaliers d'entraînement Le principe de la modulation des horaires de travail est prévu par les articles L . 212-8 et suivants du code du travail . […] L. 122 -14 et suivants du code du travail ) (arrêté du 7 mai 1993, […] Indemnité de licenciement Article 17 L'indemnité de licenciement susceptible d'être due aux cavaliers d'entraînement congédiés est allouée et calculée suivant les dispositions édictées par les articles L. 122 -9 et R. 122 […]
Lire la suite…Vous estimiez jusque-là que la privation illégale de préavis, auquel un agent avait droit en vertu des dispositions combinées alors applicables des articles L. 422-6 du code des communes et L. 122-6 du code du travail, n'entraîne qu'une annulation partielle du licenciement en tant seulement qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de préavis (CE, 28 mars 1990, Commune de Saint-Laurent-du-Var c/ CL..., n° 91738, aux T.). […]
Lire la suite…[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M me Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M me Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M me Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; […] que faute de constater l'existence d'une telle faute, la cour d'appel, en déboutant le salarié de sa demande, a violé les articles L. 122-9 et L. 122-6 du Code du travail ainsi que l'article 6 du statut national des personnels des industries électriques et gazières ;
[…] DÉBATS : à l'audience publique du 02 Février 2006, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Avril 2006, les parties ayant été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception, ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, […] Sur pourvoi de Jamal X…, par arrêt du 29 janvier 2002, la Cour de Cassation cassait dans toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel aux visas des articles L.122-6 et L.122-9 du Code du travail et renvoyait devant la cour d'appel de Nîmes aux motifs que Pour débouter M. X… de toutes ses demandes, la cour d'appel retient que son refus d'accepter sa mutation constitue une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, […]
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : […] Vu les articles 1315 du Code civil, L. 122-6 et L. 751-7 du Code du travail ;
← Retour à la convention IDCC 7014 Champ d'application Article 1er La présente annexe définit les dispositions particulières applicables aux catégories de personnel définies à l'article 4 ci-après. […] sauf dispositions réglementaires plus favorables, par exemple pour les salariés licenciés après 2 ans au moins de services continus comme prévu à l'article L. 122-6 du code du travail. […] NOTA : Arrêté du 10 octobre 2001 art. 1 : l'article 14 (Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.122-2 du code du travail. Article 14 – III – ANNEXE CADRES Il est attribué à tout cadre justifiant d'au moins deux années d'ancienneté, […]
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